Droit viager du conjoint survivant en cas de remariage

Publié le Vu 248 fois 5 Par Vallonsourn
07/11/2019 14:18

Bonjour ,

Mon père , divorcé depuis 20 ans et propriétaire d'un pavillon , vient de se remarier avec une femme sans enfants qui a juste apporté quelques meubles avec elle lors de son installation.Si cette dame survit à mon père (ce qui est probable car elle est beaucoup plus jeune que lui et en meilleure santé ) , que va t-il advenir des biens de notre père sachant qu'il est remarié sous le régime de la communauté reduite aux acquets ? ma soeur et moi nous demandons si notre nouvelle belle-mère a le droit de rester dans la maison de notre enfance ..Merci de nous éclairer

Superviseur

07/11/2019 15:07

Bonjour

A priori sans testament ou donation en faveur du dernier vivant, cette épouse aura "seulement" droit à 25% du patrimoine.***

Concernant le logement, elle bénéficie de la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que de son mobilier, pendant un an (art. 763 du code civil). Cette faveur ne réduit pas ses droits sur la succession et il ne peut pas en être privé, car il s’agit d’une règle d’ordre public.

Parallèlement, le code civil octroie un délai d’un an à partir du décès pour que le conjoint survivant puisse manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement.

Donc, sauf testament de votre père (ou donation en nue-propriété) en votre faveur, son épouse pourra rester dans les lieux,

MAIS ce choix ne doit pas augmenter ses droits car la valeur du droit sur le logement de doit pas faire dépasser le seuil des 25%*** NE PAS TENIR COMPTE, INTERPRETATION ERRONEE

En application de l’article 765 du code civil, ces droits viagers s’imputent sur les biens successoraux recueillis par le conjoint survivant, qui est dispensé de récompenser la succession à raison de l’excédent.”

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/modalites-exercice-droit-viager-logement-26742.htm
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Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, personne n’est infaillible.
La création de l’homme en est la preuve.

07/11/2019 15:37

merci d'avoir pris la peine de me répondre aussi vite mais .... j'avoue que je ne comprends pas , notamment votre phrase soulignée . Si nous supposons que la maison vaut (par ex et pour simplifier avec un chiffre rond) 100 000E et qu'il n'y aie QUE cette maison, elle a droit à 25 000E ,ma soeur et moi héritons du reste et ma belle-mère peut vivre encore dans la maison pendant 1 an. OU BIEN elle renonce à ces 25 000E mais peut habiter la maison jusqu'à la fin de sa vie ? Ouh la la : que c'est compliqué le droit !!!!

Superviseur

07/11/2019 16:20

En tout état de cause elle a droit à 1 an dans le logement...pour réfléchir.
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Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, personne n’est infaillible.
La création de l’homme en est la preuve.

Superviseur

07/11/2019 16:28


MAIS ce choix ne doit pas augmenter ses droits car la valeur du droit
sur le logement de doit pas faire dépasser le seuil des 25%***


Bonjour pragma,

Pouvez-vous citer vos sources pour cela car je lis le contraire ici :

https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/comment-proteger-son-conjoint/a1379/conjoint-survivant-et-logement


Dédommagement ou complément
La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur les droits successoraux du conjoint survivant. Deux cas de figure peuvent se présenter.


soit la valeur du droit est inférieure à sa part d'héritage, et dans ce cas,
il aura droit au complément sur les biens existants ;

soit la valeur du droit d'habitation est supérieure à la part successorale du
survivant. Dans ce cas, il n'a pas à dédommager les autres héritiers,
même si leur part réservataire est entamée.


C'est d'ailleurs ce que prévoit 765CC :


Article 765

Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 2 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint.

Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants.

Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est supérieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint n'est pas tenu de récompenser la succession à raison de l'excédent.

Superviseur

08/11/2019 09:27

Mais où avais-je la tête, mauvaise interprétation de l'imputation je rectifie et adresse un MP à notre visiteur au cas où il ne repasserait pas !
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