Droit viager et d'habitationn

Publié le 25/10/2023 Vu 366 fois 2 Par
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25/10/2023 17:06

Le droit viager a l'habitation du conjoint survivant est il assorti d'une compensation due aux heritiers?


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Dernière modification : 25/10/2023 - par youris Modérateur

Superviseur

25/10/2023 17:57

Bienvenue

Le droit viager d'habitation (le conjoint survivant dispose sur le logement familial, et jusqu’à son propre décès), n'est pas assorti d'une compensation aux héritiers.

La valeur s’impute sur la part de ses droits successoraux (part de l'héritage qui revient au conjoint survivant) mais ce dernier n'est pas tenu de verser à la succession une récompense (forme de remboursement) pour compenser l'excédent.

A LIRE:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431122#:~:text=
__________________________
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Modérateur

25/10/2023 17:59

pas à ma connaissance, le conjoint, les autres héritiers ou l'un deux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.

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