Droit viager au logement

Publié le 20/04/2021 Vu 323 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/04/2021 23:16

Bonjour,

Mon mari est décédé. J'ai le droit de continuer à habiter dans notre logement un an durant lequel je dois me décider soit de vendre le logement en donnant aux enfants à chacun sa part, soit opter pour un droit viager càd l'habiter jusqu'à mon décès. Dans ce cas, qu'en est-il des enfants ? est-ce que je dois les dédommager ? et est-ce que je peux vendre ou louer si je n'arrive plus à rester dans le logement après avoir opté pour le droit viager ?

Prière de m'éclairer là dessus.

Merci. Dernière modification : 20/04/2021 - par janus2fr Superviseur

Superviseur

20/04/2021 08:13

Bonjour,


je dois me décider soit de vendre le logement en donnant aux enfants à chacun sa part,


Ce n'est pas tout à fait cela. Si vous êtes propriétaire indivise avec vos enfants, vous ne pouvez pas décider seule de vendre, c'est une décision que doivent prendre tous les propriétaires.


Dans ce cas, qu'en est-il des enfants ? est-ce que je dois les dédommager ?


Non, voir code civil article 765 :



Article 765


La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint.


Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à
celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément
sur les biens existants.

Si la valeur des droits d'habitation
et d'usage est supérieure à celle de ses droits successoraux, le
conjoint n'est pas tenu de récompenser la succession à raison de
l'excédent.







et est-ce que je peux vendre ou louer si je n'arrive plus à rester dans le logement après avoir opté pour le droit viager ?


Pour vendre, même remarque que précédemment.

La location est possible, voir code civil article 764 :



Article 764


Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971,
le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du
décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux
époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement,
jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le
mobilier, compris dans la succession, le garnissant.

La privation
de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les
conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les
droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une
libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.

Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635.

Le
conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit
dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux
droits d'usage et d'habitation.

Par dérogation aux articles 631
et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du
droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son
représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin
de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions
d'hébergement.








Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.