droits compte joint après décès

Publié le 09/10/2010 Vu 7398 fois 4 Par
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08/10/2010 00:49

Bonsoir,

mon père est décédé au mois de mai dernier. Il s'était remarié il y a 30 ans et disposait de plusieurs comptes bancaires joints avec ma belle mère. Ayant de mauvaises relations avec elle, je voudrais connaître mes droits concernant ces comptes, à savoir s'ils ont été bloqués à son décès, si je peux réclamer des relevés bancaires sur ces comptes, et ce jusqu'à combien en arrière pour s'assurer qu'il n'y a pas eu des mouvements d'argent douteux vers son compte personnel. D'après ce que j'ai pu lire, tout cela dépendrait de l'usufruit qu'il y aurait dans le testament de mon père, pourriez vous me le confirmer.

merci par avance

08/10/2010 01:09

Contactez le notaire chargé de la succession

08/10/2010 23:21

Bonsoir,

j'ai contacté le notaire chargé de la succession. J'en sais un peu plus même si j'ai du mal encore à tout saisir. Ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Mon notaire m'a indiqué que les comptes joints n'ont pas été bloqués et fonctionnent toujours. Mon père a fait dans son testament une donation au dernier vivant. Le notaire m'a donc dit que ma belle mère avait 3 options:

1) usufruit plein
2) 1/2 pleine propriété (je suis fils unique)
3) 1/4 pleine propriété 3/4 usufruit


Ma belle-mère a indiqué au notaire qu'elle voulait me laisser la société civile immobilière dont mon père était le gérant.

Je dois en conclure qu'elle va choisir l'option 2) ?

Pourquoi alors le notaire me dit qu'elle me sera redevable d'une dette à son décès ?

Dois-je en conclure qu'elle veut choisir l'option 3) (1/4 pleine propriété 3/4 usufruit) et que ma 3/4 nue-propriété deviendra à son décès ma "propriété" si je puis dire ?


Je m'y perds un peu, merci pour vos éclaircissements.

09/10/2010 00:17

S'il y a donation au dernier vivant, les options possibles son
- la totalité en usufruit
- 1/2 en pleine propriété et l'autre moitié en usufruit
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit

Dans les 3 cas, vous n'avez rien avant le décès de votre belle-mère. Vous n'avez qu'un héritage en nue-propriété.
Il est alors possible, que dans le partage (il faut en faire un pour savoir qui va avoir quoi en pleine propriété, en nue-propriété, en usufruit), elle veuille que vous ayez la SCI en nue-propriété, elle, en aurait l'usufruit (donc elle aura à disposition les biens de la SCI soit pour se loger, soit en touchant les loyers).
Si la SCI fait la moitié, si la SCI fait les 3/4, ça je ne sais pas.

Amha, c'est assez favorable pour vous (si c'est ce qui est en cours). Pourquoi ? parce que l'usufruitier a le droit de dépenser l'argent qu'il a en usufruit. La somme devient alors une dette dans la succession de l'usufruitier (si l'usufruitier ne laisse aucune succession, le nue-propriétaire est marron, c'est perdu). Par contre, il ne peut vendre les biens immobiliers en usufruit (qu'on est alors sur de ne pas voir disparaitre)

Vous devez donc insister pour plutot avoir dans le partage, les biens en nue-propriété que l'usufruitière ne peut pas dilapider. Vous avez voix au chapitre pour le partage.

Vous devez rappeler le notaire pour avoir l'inventaire de la succession et que la succession se fasse (c'est 6 mois après le décès pour payer les droits de succession !). Il faut vous bouger un peu. Les actes de propriétés doivent être faits en fonction de la succession, le partage devrait déjà être fait.

09/10/2010 04:33


S'il y a donation au dernier vivant, les options possibles sont
- la totalité en usufruit
- 1/2 en pleine propriété et l'autre moitié en usufruit
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit

Dans les 3 cas, vous n'avez rien avant le décès de votre belle-mère. Vous n'avez qu'un héritage en nue-propriété.


Je ne vais donc avoir aucun héritage, je veux dire disposer de biens ou d'argent ? Je pensais qu'en tant que fils unique de sa première union, j'avais droit à 50% des biens de mon père étant en ligne directe.

Je rappelle qu'ils étaient mariés sous la séparation de biens.


Il est alors possible, que dans le partage (il faut en faire un pour savoir qui va avoir quoi en pleine propriété, en nue-propriété, en usufruit),


D'après ce que j'ai compris, il n'y a pas pour moi de part en pleine propriété puisque les 3 options possibles évoquées ci-dessus n'en mentionnent que pour ma belle-mère. Je ne comprends pas alors pourquoi, lors du partage, une partie des biens de mon père pourrait me revenir en pleine propriété ?

Il me semble bien que son notaire m'a dit que la SCI de mon père me reviendrait en tant que propriétaire et non comme nue-propriété.

Merci pour vos conseils

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