Droits du conjoint survivant

Publié le 04/10/2011 Vu 1362 fois 10 Par
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04/10/2011 14:32

Mon père est décédé 2 mois après son mariage avec ma belle mère.
A la clôture de tous ses comptes bancaires,au jour de sa mort,il apparait qu'il possède environ 100 000 euros (comptes courants,livrets...) sur des comptes en son nom,et ouverts avant son mariage.
Comment s'effectue le partage, sachant qu'il laisse une veuve,une fille avec elle et une fille d'un premier mariage?

Ps: pas de contrat de mariage

merci

04/10/2011 14:41

Est-ce qu'il y a une donation au dernier vivant ou un testament ?

04/10/2011 14:44

Non,pas de donnations

04/10/2011 14:56

Donc
1) liquider la communauté, la moitié revient au conjoint survivant
2) la succession (sa part de la communauté + ses biens propres)
- 25% pour le conjoint survivant
- 75% à se partager entre les deux enfants

04/10/2011 14:59

Merci de cette rapidité ,mais ce que je ne comprends pas,c'est que cet argent il l'avait avant de se marier,et elle touche quand même la moité alors qu'ils n'ont été mariés que 2 mois?

04/10/2011 15:00

En fait,elle toucherai 50 % des 100000 plus encore 25% ??

04/10/2011 15:03

ça dépend si les 100 000 euros sont des biens de la communauté, ou des biens propres ou un mix des deux

04/10/2011 15:05

Et comment le savoir ,et quelle est la différence entre les deux?

04/10/2011 15:09

Il faut voir ce qu'il y avait sur les comptes avant le mariage, ce qui a été dépensé lors du mariage sur ces sommes et ce qui est resté

04/10/2011 15:14

Merci. Le notaire est -il dans l'obligation de me fournir les relevés de comptes si je lui demande?

Modérateur

04/10/2011 20:17

Vous pouvez en tant qu'heritier reservataire, demander les relevés de comptes à la banque, mais un seul relevé de chaque compte precedent le mois de son mariage devrait suffire pour savoir ce qu'il avait sur ses comptes avant de se marier.

Le notaire n'est au courant que de ce qu'il y avait sur les comptes au moment du deces
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

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