les droits des enfants en cas de donation dernier vivant parents

Publié le 03/09/2011 Vu 2099 fois 1 Par
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03/09/2011 18:50

mon père vient de décéder, donation au dernier vivant avec ma mère. Celle ci loge gratuitement une personne de sa connaissance. Je voudrais que ma mère lui fasse faire un contrat de location pour la protéger, elle ne veut pas. Que va t il se passer si je demande un inventaire conservatoire. Puis je après renoncer à mon héritage au profit de mes filles
merci de me répondre

03/09/2011 19:31

En cas de donation au dernier vivant classique, le conjoint survivant a le choix entre
- 25% en pleine propriété de la succession (biens propres + moitié de la communauté, il faut donc liquider la communauté avant le partage)
et le reste en usufruit
- 100% en usufruit
- la QSP en pleine propriété (50% si un seul enfant, 1/3 si deux,; 1/4 au delà)

Si votre mère a l'usufruit d'un bien, elle a le droit de le preter à qui elle veut, d'héberger qui elle veut. Vous n'êtes pas concernée. Vous devriez, au contraire, ne pas vouloir d'un bail de location, car vous hériteriez du locataire, sans avoir le droit de le virer avant la fin du bail (et si votre mère s'amuse à lui faire un bail de 15 ans, et qu'elle décède juste après un terme du bail, vous partez pour 15 ans de location, sans rien pouvoir faire)

Que va t il se passer si je demande un inventaire conservatoire. Je ne sais pas ce que vous appelez un inventaire conservatoire mais
- il FAUT faire cet inventaire
- ça ne veut pas dire que vous retrouverez ces biens meubles au décès de votre mère.

Puis je après renoncer à mon héritage au profit de mes filles oui, à condition de n'avoir aucun acte d'acceptation de l'héritage, et si elles sont mineures, d'avoir l'accord du juge des tutelles.

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