droits des enfants en cas de mariages successifs

Publié le 22/10/2010 Vu 1526 fois 5 Par
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22/10/2010 17:26

Bonjour,

Ma question :
Ma mari a eu une fille d'un premier mariage.
Durant notre mariage (sans contrat), j'ai acheté l'appartement de ma mère décédée. La part qui me revenait de sa succession représentait 40 % du prix de l'appartement, j'ai acquitté auprès de mes frères et soeurs les 60 % restants qui représentaient leurs parts respectives.L'acte de vente a été établi à mon nom.
La fille du 1er mariage de mon mari a-t'elle des droits sur cet appartement ?
Espérant avoir été assez claire dans ces explications,

Marianne

22/10/2010 17:40

Avec quel argent avez-vous acheté les 60% de l'appartement de votre mère ?
Si c'était grace à un bien propre avec clause de réemploi dans l'acte notarié, alors l'appartement est un bien propre en entier, votre mari n'a aucun droit dessus

Si c'était grace à de l'argent de la communauté, alors les 60% sont un bien commun, votre mari a la moitié de ce bien (peu importe que l'acte de vente soit à votre nom)
Donc en cas de décès de votre époux, ces 60% seront dans la communauté avec le reste des biens de la communauté. La succession de votre mari sera de la moitié de la communauté + ses biens propres. La fille a, au minimum, droit à 50% en nue-propriété de la succession de son père (75% en pleine propriété sans testament ni donation au dernier vivant, 100% en pleine propriété avec un testament vous déshéritant, 50% en pleine propriété ou en nue-propriété si testament en votre faveur vous léguant la quotité spéciale entre époux, et 50% en nue-propriété en cas de donation au dernier vivant)

22/10/2010 18:10

Merci pour la rapidité de cette réponse et voici les précisions : les 60 % représentaient à l'époque de l'achat 60 000 francs. Que peut-on me demander de présenter pour justifier que j'avais des économies avant mon mariage ? Peut-on faire rajouter a posteriori une clause de réemploi ?

Marianne

22/10/2010 20:49

On ne peut faire de clause de réemploi
A vous de prouver que l'argent utilisé était un bien propre, ça ne changera pas la propriété de la maison, mais la communauté vous devra récompense (au moment de la dissolution de la communauté)

Modérateur

22/10/2010 20:52

Bonjour.

Je nuance un peu ce qui e
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

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