Droits des enfants suite à mise en maison de retraite de la maman

Publié le 28/04/2021 Vu 295 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/04/2021 22:18

Bonjour,

J'ai plusieurs questions concernant un problème qui nous semble compliqué.

La mère de mon mari vient d'être mise sous tutelle. Elle a chuté quelques semaines après et s'est retrouvée hospitalisée puis en centre de rééduction et selon notre souhait, en ehpad pour la préserver (elle est atteinte de la maladie d'alzheimer d'où d'ailleurs sa mise sous tutelle).

Mon beau-frère vit avec elle depuis presque 15 ans sans participer aux frais.

Du fait de sa mise en maison de retraite, il devrait partir de la maison ce qu'on lui demande de faire depuis longtemps.

Cependant, il ne veut pas partir.

Que peut-on faire ? La tutelle a fait venir un commissaire priseur pour évaluer les biens de la maison. Cependant, elle n'a pas l'air décidée à faire le nécessaire pour faire évaluer la maison, puis demander ensuite au Juge la mise en vente de la maison (d'ailleurs a t'elle le droit car ma belle-mère est en maison de retraite mais est encore vivante !).

Le fait qu'elle ne réintègrera jamais son domicile suffit-il à pouvoir avoir l'accord du Juge des tutelles pour mettre en vente la maison ?

Nous sommes confrontés à plusieurs problèmes en même temps et celà est difficile de trouver des réponses à nos questions.

Mon beau-père est décédé depuis plusieurs années et la succession n'a pas été liquidée le concernant.

Merci pour vos précieux conseils.

Cordialement.

Modérateur

28/04/2021 09:15

bonjour,

il faut d'abord régler la succession du père de votre mari afin de savoir à qui appartient aujourd'hui exactement la maison.

la maison ne pourra pas être vendu tant que la mutation immobilière suite au décès du père de votre mari ne sera pas réglée.

selon votre message, à ce jour la maison appartient toujours aux parents de votre mari, les enfants n'ont donc aucun droit dessus.

et le fait que cette maison soit actuellement occupée ne concerne que les propriétaires.

salutations

28/04/2021 12:06

Merci pour votre réponse.

Donc le mieux est de prendre rendez-vous chez le Notaire qui a réglé la succession ou un autre ?

Modérateur

28/04/2021 14:29

vous avez écrit que la succession du père de votre mari n'a pas été réglée, les héritiers peuvent prendre le notaire de leur choix.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.