Droits des héritiers en présence d'un somme versée par l'un des h

Publié le 10/12/2015 Vu 530 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/12/2015 17:45

Bonjour,
Mes parents ont acheté une maison en 1970 70000 Francs mais qui était loin d'être habitable et y ont fait des travaux considérables. Nous sommes 5 enfants et au moment de l'achat un de nos frère a eu un accident de la circulation et l'assurance adverse a versé 12000 Francs à mes parents car mon frère était mineur à l'époque. Cette somme a été utilisée pour l'achat de cette maison. Nous avons toujours entendu mes parents dire qu'une part supplémentaire serait reversée à mon frère. Ne connaissant à ce moment là ni le prix de la maison ni la somme versée pour l'accident de mon frère nous ne nous en sommes pas inquiétés. Aujourd'hui mon père est décédé et nous sommes sur la succession avec ma mère encore parmi nous.Je souhaite savoir comment peut on considérer cette somme qui devrait revenir à notre frère, le notaire dit que cela va représenter 17% de prix de vente de la maison et ne compte pas les travaux qui ont été faits au fil du temps et dans un premier temps pour la rendre habitable. J'ai calculé une réévaluation de cette somme et j'ai trouvé 13349 Euros avec 629 % d'inflation. Je précise que sur l'acte notarial il est indiqué qu'il a versé la somme et rien d'autre quant à la part supplémentaire qui reviendrait à notre frère. Le notaire a t-il le droit de nous léser. Cette maison est évaluée à environ 350000 Euros et se situe à Toulouse.Pouvez-vous nous éclairer sur la somme qui légalement devrait revenir à notre frère.
Cordialement

Modérateur

09/12/2015 18:04

bonjour,
le notaire ne vous lèse pas, si vous n'êtes pas d'accord sur ses propositions, vous pouvez saisir le tribunal car le notaire n'a pas le pouvoir de trancher un litige seul un juge le peut.
si la somme de 12000 F a été investi au moment de l'achat, cela représente effectivement 17% de la maison dans son état à l'époque de son achat.
il faudrait prendre les 17% sur la valeur de la maison aujourd'hui mais dans son état au moment de son achat comme pour une donation.
salutations

10/12/2015 13:36

Bonjour merci pour votre réponse.
Mais si la maison se vend 350000 Euros cela revient à dire qu'il peut demander 17 % de cette somme?
Comment pouvons nous faire pour ramener cette somme au plus juste pour tout le monde aujourd'hui?
Cordialement

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