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Bonjour,
Notre mère a l'usufruit de la maison familiale et nous sommes 3 sœurs nu-propriétaires. Notre maman y vivait avec notre plus jeune sœur jusqu'à son hospitalisation. Depuis son départ de l'hôpital, toutes les 2 ont déménagé pour la maison du conjoint de ma sœur.
- aucun travaux n'a été effectué durant 7 ans et l'intérieur fortement dégradé par les chiens : serons nous toutes les 4 responsables de la remise en état ?
- ma sœur a rajouté un verrou et nous refuse désormais l'entree de la maison, prétextant que notre mère ne veut pas nous laisser les clefs,est ce légal ? (Notre mère est maintenant sous sauvegarde de justice en attendant une mise sous tutelle )
En vous remerciant, meilleures salutations.
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
comme son nom l'indique, le nu-propriétaire est nu, c'est à dire qu'il n' a que peu de droits, l'usufruitier ayant le droit d'usage et le droit de recueillir les fruits du bien.
comme nu-propriétaire, vous n'avez pas le droit d'accès au bien.
l'usufruitier doit entretenir le bien , si l'usufruitier laisse dépérir le bien, vous pouvez en demander la déchéance en application de l'article 618 du code civil.
voir ce lien : déchéance de l'usufruit
salutations
