droits de succession si pas de testament

Publié le 16/02/2009 Vu 3027 fois 2 Par
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12/02/2009 15:59

que devient un bien immo au nom de l'epou en pleine propriete si pas de testament,apres le deces.A qui va le bien.le mariage etait sous communaute aux acquets avec donation au dernier vivant.Avec deux enfants en adoption simple.Quels sont les drits de la veuve

15/02/2009 22:06

Le conjoint survivant et les enfants se partagent l'héritage du défunt. Le conjoint survivant peut demander à recevoir la totalité du patrimoine du défunt en usufruit. Dans ce cas, les enfants se partageront à parts égales la nue-propriété de ce patrimoine.
Le conjoint survivant peut aussi choisir de recevoir un quart du patrimoine du défunt en toute propriété. Dans ce cas, les enfants se partageront à parts égales les trois autres quarts en toute propriété.
L'option du conjoint survivant doit être exercée dans les trois mois qui suivent le décès, faute de quoi, il est supposé avoir opté pour l'usufruit. Les héritiers et le conjoint survivant peuvent également convertir la rente viagère en un capital versé au conjoint.
Quand un ou plusieurs enfants ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant, celui-ci n'a pas le choix : il reçoit alors le quart des biens en toute propriété.
L'usufruit du conjoint survivant peut être transformé en rente viagère à la demande d'un des héritiers nu-propriétaires ou de l'usufruitier lui-même. En cas de désaccord, le litige est soumis à l'appréciation du juge. L'usufruit sur le logement familial et le mobilier ne peut toutefois être transformé en rente viagère contre la volonté du conjoint survivant.
Les enfants ayant fait l'objet d'une adoption simple ont les mêmes droits à la succession que les enfants légitimes. Mais ils ne peuvent pas bénéficier en principe du régime favorable des transmissions en ligne directe pour les biens recueillis de leurs parents adoptifs (ils peuvent être taxés jusqu'à 60%)
J'espère avoir répondu à vos questions.
Bien à vous.

16/02/2009 14:32

Merçi pour votre repnse.Ma question n'etait pas formulee completement.L'epou en question en etait a son 3eme mariage.les 2premiers les epouses sont decedees.Les enfants adoptes en simple etaient les enfants de la 2eme.Les biens en pleine propriete sont toujours a ce moment la a l'epoux.le 3eme mariage a eu lieu en aout 2003 ,avec le contrat communaute aux acquets et donatin au dernier vivant.Lepoux est decede a mis septembre 2005.La succsssion n'estouverte que depuis 3 mois passant par le tribunal de grande instance.Donc la question se pose pour la veuve actuelle(nous sommes les neuveux suite au premier mariage)Est ce que votre reponse s'applique integralement dans ce cas?? MERCI DE ME REPONDRE PAR MAIL

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