Droits de succession sur un véhicule en location-vente après décès du souscripteur.

Publié le Vu 122 fois 2 Par Arutua2019
04/12/2019 16:25


Bonjour. Je suis l'unique ayant-droit de mon frère décédé en mai. Il avait souscrit peu avant un contrat de location avec option d'achat (LOA) pour un véhicule neuf auprès d'une société de leasing, avec une assurance décès-Invalidité-Perte d'Emploi (DIPE). L'assureur vient de prononcer un avis favorable : le crédit est soldé, et l’on me cède le véhicule comme prévu dans l’assurance décès.

Problème : La notaire chargée de la succession considère que ce véhicule doit entrer dans l'actif succesoral de mon frère (il n'en était pourtant que le locataire, et n'avait pas
levé l'option d'achat), et donc soumis à des droits de succession, basé sur la valeur vénale du véhicule au jour du décès.
Pourtant, je vois sur internet des avis divergents. En effet, commele véhicule m'est cédé en vertu d'un contrat d'assurance sur la vie, il me semble que d’après le Code Général des Impôts relatifs aux droits de mutation en cas de décès, cela devrait relèver ou bien de l'article 757 B du CGI, ou bien de l'article 990 I du CGI. Le premier, adossé à l'article 132-12 du Code des Assurances, exonère purement et simplement de droits de mutation. Le second prévoit que les droits de mutation ne s'appliquent que sur la fraction rachetable du contrat et des primes versées. Dans les deux cas, cela diffère de la position de la notaire qui jusqu'ici n'a pas consenti à m'informer du cadre légal sur lequel elle fonde sa conviction.
Qu'en est-il selon vous ? Merci de bien vouloir éclairer de vos lumières. Arutua

Superviseur

04/12/2019 16:49


En effet, commele véhicule m'est cédé en vertu d'un contrat d'assurance sur la vie


Bonjour,

Non, pas "assurance vie" mais assurance décès, ce sont 2 choses très différentes...

04/12/2019 19:43

Bonjour. Merci quand même pour votre commentaire. Mais je vous ferai remarquer que vous êtes celui qui parle d "assurance vie". Pour ma part j'ai écrit "assurance sur la vie". Ce sont deux choses différentes, mais pas autant qu'on pourrait le croire.

Dans ce Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts, intitulée "TCAS– Taxe sur les conventions d'assurances – Exonérations – Assurances sur la vie et contrats de rente viagère" (voir link : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3525-PGP/version/1), établit cette typologie des assurances sur la vie, avant de les passer en revue :

I. Assurances sur
la vie


I.A. Contrats
d’assurances-vie


I.A.1. Assurances en
cas de vie

I.A.2. Assurances en
cas de décès (trois types de contrats)

I.A.3. Assurances mixtes (§100). Les assuranaces-emprunteur rentrent généralement dans cette catégorie.

Dans cette autre Bulletin Officiel des Finances Publiques- Impôts intitulé " ENR- Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance". On lit en introduction : "Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès, sont transmis à ses héritiers, donataires ou légataires. Ainsi, la déclaration de succession doit comprendre tous les biens dont la propriété apparente reposait sur la tête du défunt au jour de son décès. Toutefois, les contrats d'assurance sur la vie constituent un cas particulier et sont soumis à des règles d'imposition spécifiques au regard des droits de mutation par décès." Suit une définition, avant d'enchaîner : "Les assurances sur la vie se divisent en deux catégories :

- l'assurance en cas de vie (...)

- l'assurance en cas de décès par laquelle l'indemnité est stipulée n'être exigible qu'en cas de décès de l'assuré pendant la durée du contrat. Les développements qui suivent ont pour objet d'exposer les règles applicables à cette seconde catégorie de contrats.". Comme en l'occurrence le bénéficiaire de l'assurance Décès-Invalidité-Perte d'Emploi est déterminé, il s'agit de se rendre au paragraphe II intitulé “Assurance en cas de décès au profit d’un bénéciaire déterminé” me visé à l’article 757 B du Code Général des Impôts ou, à défaut, le régime prévu à l’article 990 I du CGI."

Je pose donc la question à la communauté de legavox pour savoir duquel de ces deux articles dépend l'assurance Décès-Invalidité-Perte d'Emploi, dite également assurance emprunteur, assurance mixte, souscrite par mon frère. Et si cela relève d'un troisième, qu'on me dise lequel.


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