Droits de Succession.

Publié le 21/08/2020 Vu 505 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/08/2020 17:07

Maître,

J'ai 84 ans avec juste mon logement pavillonnaire coûtant prix du marché 250 000 € et ma pension de retraitée 700 € mois.

Avant mon décès, je voudrai laisser mon logement à mes deux filles 60 ans et 55 ans. Pour que les deux héritières ne payent pas les frais de droits de succession, es-ce que je pourrai prendre en charge ces frais de mon vivant auprès d'une Office Notariale ? Il paraît que cela se fasse avant décès pour que les héritières n'ont rien à débourser. Pourriez-vous me donner un tableau exact des sommes touchées par fille après déduction, s'il y en a, des abattements permis.

Je vous remercie infiniment,

NGUYEN Dernière modification : 21/08/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

15/08/2020 18:04

bonjour,

compte tenu du montant de votre retraite, je vous conseille de conserver la pleine propriété de votre résidence principale car ce bien vous sera utile pour financer votre maison de retraite.

si vous donnez votre maison à vos enfants, vos enfants seront sans doute sollicités pour payer votre maiosn de retraite.

c'est bien de penser à vos filles, mais vous devez d'abord pensez à vous.

l'abattement pour chaque enfant enfant est de 100000 € .

salutations

15/08/2020 18:31

Bjr@vous

Pour répondre à votre question...

250.000 € représente 200.000€ en nue propriété du vous conservez, logiquement, l'usufruit du bien jusqu'à votre décès.

Vous pourrez ainsi louer si vous avez besoin de revenus.


L'abattement étant de 100.000€ par enfants, il n'y aura que les frais d'acte et émoluments notariés à supporter.
Lors de votre succession, l'usufruit rejoindra la nue propriété et vos filles seront propriétaires.
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

Superviseur

15/08/2020 18:49

Bonjour
Pour compléter, je vous conseille de voir avec votre notaire, pour l'insertion, dans l'acte de donation, d'une clause recueillant l'accord de vos filles, les engageant à ne pas s'opposer à votre souhait éventuel de vente, ainsi qu'une clause de remploi pour le réinvestissement ou le placement (quasi-usufruit) du produit la vente.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

17/08/2020 17:23

Maître,

Merci pour votre réponse.

Si je comprends bien, j'aurais, à mon décès, que 50.000 euros pour des frais de succession et fiscaux. Comme je ne voulais pas que mes deux filles paient ces frais et que je voudrais prendre en charge ces frais ? Ai-je le droit de faire cela devant Notaire. Et si vous pouviez me donner la somme exacte à payer ou si je pourrais déduire ces frais au moment de l'acte ou il faut acquitter de suite lors de la signature à l'Office.

Quel est le montant exact à payer TTC pour le Notaire et le droit fiscal.

Merci pour votre aide,

NGUYEN

Superviseur

20/08/2020 23:36

Vous n'avez pas compris semble-t-il, que la donation partage sera définitive. L'usufuit rejoindra la nue propriété au décès de l'usufruitièr et il n'y aura pas de nouvelle taxation.
Pour le coût, demandez un devis à votre notaire,
__________________________
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