droits de succession

Publié le 21/09/2022 Vu 735 fois 14 Par
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19/07/2022 10:56

bonjour, j'ai déjà posé plusieurs questions sur mon problème : Une succession annulée (décès en 2007) annulée par le TGI, pour oubli d héritiers. Les impots me disent que la succession est nulle et nul d'effet donc la déclaration de succession est fausse, mais de une le notaire refuse de faire un rectificatif à la déclaration de succession de 2008, et ensuite s'agissant d'héritiers (neveux et nièces) le notaire nous calcule les droits de succession pour les héritiers oubliés de manière différente. Ceux ayant perçu la succession en 2008 ont eu 7500 € abattement personnel neveu et 55 % en taux. Pour nous le notaire nous dit que nous avons droit a 15 000 € à diviser par 4 (car 4 omis) donc 3750 € abattement chacun et 55 % de taux (alors que laloi précise 35 % de taux). Nous avons demandé les mêmes droits que les autres héritiers 7500 € mais il refuse.

Il refuse de refaire la déclaration de succession, et nous impose son calcul, nous ne sommes pas d'accord car nous sommes lésés. Que pouvons nous faire, si nous acceptons, pouvons nous porter plainte contre le notaire pour différence de traitement.

Merci pour votre réponse

Cordialement

19/07/2022 11:30

Bonjour,

Le notaire n'est qu'un intermédiaire entre les héritiers et les services fiscaux.

Il doit appliquer les tarifs en vigueur à la date du décès.

Vous pouvez calculer autrement, mais vous vous exposez à un redressement fiscal dans les 3 ans, et ne pourrez rien reprocher au notaire si vous vous passez de ses services (impossible s'il y a des biens immobiliers)

Vous 4 êtes hériters par représentation d'un parent décédé ? Quel était le lien de parenté de ce parent décédé avec le défunt ? On doit calculer les droits et taxes du parent décédé, puis on partage en 4.

Plus d'infos sur cette page https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198

Mais attention, c'est pour un décès en 2007, il faut retrouver le barême applicable du code des impôts.

Vous pouvez poser la question au centre des impôts dont dépend la succession.

Modérateur

19/07/2022 11:44

bonjour,

ne s'agissant pas d'une infraction pénale, vous ne pouvez pas déposer plainte contre le notaire.

éventuellement vous pouvez prendre un avocat pour contester en justice la façon de faire du notaire.

salutations

19/07/2022 11:47

Ce serait mieux de vérifier d'abord au centre des impôts si par hasard le notaire aurait quand même raison ...

19/07/2022 12:28

j ai fait un mail aux impots, mais je trouve bizarre de ne pas appliquer les mêmes droits.

19/07/2022 12:33

J ai retrouvé la loi TEPA concernant les frais de succession, j'ai fait la simulation sur service public du calcul des frais de succession.

en fait les 3 héritiers en 2007 et nous 4 omis sommes tous en représentation de nos pères et mères qui étaient frères et soeurs du défunt.

Pour les 3 héritiers a été appliqué les droits de neveux et nièces avec un abattement personnel de neveux de 7500 € chacun et 55 % de taux pour le calcul des droits

Pour nous on nous impose 15 000 € d'abattement a diviser par 4 et 55 % de taux pour le calcul des droits pour en représentation de notre père, mais sur le site service public dans ce cas le taux est de 35 % de droit et le notaire refuse d'appliquer 35 %, on doit payer 55 % comme les autres, ce que nous contestons c est l'abattement.

Superviseur

19/07/2022 15:07

Bonjour

Les neveux et nièces, lorsqu'ils succèdent par représentation, récupèrent l'abattement de 15 932 € qui est normalement accordé à chaque frère et sœur du défunt, mais ils se le partagent. Ils récupèrent aussi le tarif de leur auteur : de 35 % jusqu'à 24 430 € transmis et 45 % au-delà.
__________________________
Selon la charte (5.3.), incriminer, dénigrer ou inciter à la discrimination est intolérable ici, c'est pourquoi les forums sont modérés... Merci à chacun d’être attentif au trollisme.

19/07/2022 16:04

merci pour votre réponse, c est ce que j'ai trouvé or le notaire applique l'abattement mais pas les taux de 35 et 45 %, il applique le taux de 55% c est pourquoi nous ne sommes pas d'accord, surtout que pour les autres héritiers il applique 7500 € d'abattement et 55% de taux. Il fait un mix des deux ce qui n est pas normal. Nous avons refusé mais il reste sur sa position.

Superviseur

19/07/2022 16:35

Si tous les héritiers se trouvent au même rang, ils ont droit au même traitement.

Prenez les conseils d'un avocat ou contact avec la chambre des notaires.
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Selon la charte (5.3.), incriminer, dénigrer ou inciter à la discrimination est intolérable ici, c'est pourquoi les forums sont modérés... Merci à chacun d’être attentif au trollisme.

19/07/2022 17:33

merci pour votre réponse

Superviseur

19/07/2022 17:37

Je vous en prie.
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Selon la charte (5.3.), incriminer, dénigrer ou inciter à la discrimination est intolérable ici, c'est pourquoi les forums sont modérés... Merci à chacun d’être attentif au trollisme.

21/09/2022 09:28

bonjour je reviens vers vous avec mon histoire de droits de succession, le notaire a établi l'acte de partage, sachant qu'il a calculé les droits des autres héritiers neveu et nièce en ligne directe (7500 € abattement et 55 % taux), il nous a calculé pour nous en représentation du père soit 15 000 €/4 et 55 %. Il refuse de nous calculer 7500 € abattement alors que nous sommes tous au même rang.

Si nous acceptons pouvons nous saisir la justice pour différence de traitement. Sachant que les impots nous ont dit c est soit neveu/nièce ou représentation du père

Merci pour votre réponse

Cordialement

Modérateur

21/09/2022 09:40

bonjour,

si vous n'êtes pas d'accord avec le notaire, il ne faut pas accepter son calcul.

la déclaration de succession doit être faite par les héritiers, le notaire n'est nécessaire, qu'en présence de biens immobiliers, car il faut un acte authentique pour faire les mutations immobiières.

s'agissant de droits à payer au trésor public, il faut que vous soyez d'accord avec cette administration.

salutations

Superviseur

21/09/2022 09:46


en représentation du père soit 15 000 €/4 et 55 %.


Je ne crois pas qu'il ait appliqué la représentation, car entre frères et sœurs, abattement de 15 932€. Les 24 430 premiers euros de la partie taxable sont imposés à 35%. Au-delà, le taux d’imposition est de 45%.
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21/09/2022 09:58

Merci Youris pour votre réponse mais la situation est plus complexe, la succession de 2008 a été rendue nul et nul d'effet en 2015 par le TGI, depuis le notaire commis par le tribunal pour refaire le partage (des héritiers ayant été omis) bloque le dossier. Et nous en sommes devant le juge des partages et liquidations, soit nous acceptons ce calcul que nous contestons toujours, soit nous demandon un pv de difficultés et nous repartons vers le tribunal, c est pourquoi après 15 ans nous aimerions en sortir, car retourner vers le tribunal dit plusieurs années encore.

c est pourquoi nous pensions accepter et saisir le procureur de la république pour différence de traitement entre héritiers de même rang.

merci pour votre répoonse

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