Droits de successions différents selon l'héritier

Publié le 15/07/2015 Vu 696 fois 2 Par
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15/07/2015 09:58

Bonjour,

suite au décès d'un parent, j'ai été contacté par un notaire qui m'a proposé un actif de succession bien en dessous de la réalité (ma famille avec qui je n'ai plus de contact souhaitait payer le moins possible) je n'ai pas signé ce document, mais j'ai pris contact avec le bureau d'enregistrement qui m'a demandé quel était la valeur réelle de la maison, de son contenu et de la somme d'argent disponible. J'ai appris récemment que j'allais être taxée sur mon estimation manuscrite, alors que ma famille, elle, était taxée sur l'estimation faite par le notaire!!!
Ma question est: sur une même succession, l'Etat a-t-il le droit de percevoir des montants différents, alors qu'aucuns documents officiels (expertise immobilière, documents bancaires) ne viennent attester de cette plus value? de plus, je n'ai pas rempli le document officiel pour ma déclaration. Je suis sans ressources et ne suis pas à même de payer quoique ce soit. Je souhaite me séparer au plus tôt de ma part sur cet héritage car j'ai besoin de cet argent mais je n'ai pas la possibilité d'engager une procédure avec avocat. Merci de me conseiller au mieux.

15/07/2015 10:14

bjr,
comme c'est le notaire qui fait la déclaration de succession à l'administration fiscale, je ne vois pas comment il peut indiquer une valeur différente pour l'actif et le passif sur la même déclaration de succession.
en outre le défunt a pu prendre des dispositions particulières (legs, donation) sur sa quotité disponible afin de favoriser certains héritiers ou tiers.
je vois que vous êtes du bas-rhin ou les règles en la matière peuvent être différentes du reste de la france.
cdt

15/07/2015 11:24

Bonjour domat,
dixit le notaire, mon parent n'a pris aucune disposition. Je n'ai pas signé le doc.du notaire (qui ne m'a pas attendu pour déposer la déclaration de succession des autres héritiers).C'est personnellement que j'ai écris à l'administration pour leur expliquer qu'une bonne partie de l'Actif m'était dissimulé (argent, meubles, sous-estimation de la valeur de la maison etc). L'administration a enregistré une déclaration différente pour moi(sur base de mon courrier manuscrit, sans aucune autre vérification), mais les autres héritiers, eux, sont taxés sur base de leur déclaration dont l'Actif est 50% moins important. Est ce légal? Ne devraient-ils pas eux aussi payer sur les mêmes montants que moi? Ou inversement. Cordialement

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