
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Ayant 5 enfants d'un premier mariage et 2 enfants d'une seconde relation, est il possible d’avantager certains de mes enfants : dons, succession... et sous quelles conditions? Quelles démarches dois je effectuer auprès d'un notaire?
Cordialement.
Bonjour,
Excepté les droits éventuels de votre conjoint survivant, sachez que la Réserve globale de vos enfants est de 3/4 de votre succession qu'ils se partageront à raison d'1/7ème chacun. Vous ne pouvez pas porter atteinte à leur réserve. Mais vous pouvez léguer ou donner librement et à qui vous voulez la quotité disponible de votre patrimoine qui est donc d'1/4. Prenez rendez-vous avec un Notaire.
Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse.
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