droits sucession concubinage , enfants

Question

9 messages

09/04/2012 13:33

bonjour

nous venons juste de perdre notre père,, il vivait en concubinage ,
quelles sont les formalités prioritaires.......et quels délais....
à savoir : il possédait une maison , ma soeur et moi possédons 2/3 sa concubine 1/3, quelles conséquences pour impôts et charges en attendant vente?
sa compagne est dans les lieux, pour combien de temps?......y a t il lieu de demander loyer?
il avait deux voitures en son nom? quelles conséquences pour assurances,et si vente, quand ........
il semblait posséder une assurance vie,et un capital décès,
le compte capital décès sert à quoi?
qu'advient il du compte joint?

merci par avance pour vos réponses

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Afterall · Answer 1 · 09/04/2012

765 messages

09/04/2012 14:01

La première chose à faire va être de contacter un notaire pour établir un inventaire du patrimoine de votre père ainsi que les droits de votre "belle mère".
Pour répondre plus précisément à vos questions :
- Les impôts seront à répartir en fonction des droits de chacun dans la succession.
- Il y a effectivement possibilité de demander à Madame une indemnité d'occupation, fondée sur l'article 815-9 alinéa 2.
- Les voitures vous appartiennent. Les cartes grises sont à changer et à mettre à vos deux noms avant de pouvoir être vendues.
- Pour les contrats d'assurance, il faudra interroger directement les compagnies concernées.
- Les comptes joints devront être soldés et répartis entre vous et votre belle mère.