
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Est ce qu'un échange de biens immobiliers entre époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, est considéré comme une vente et, si c'était le cas, qu'elles sont les taxes imposables ?
Merci.
Dernière modification : 27/08/2020 - par Tisuisse
Superviseur
Superviseur
Bonjour,
Voyez votre notaire car le transfert de propriété de biens immobiliers doit être entériné obligatoirement par acte notarié. Votre notaire vous donnera les réponses à vos questions.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter