Echange entre époux

Publié le 27/08/2020 Vu 197 fois 1 Par
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27/08/2020 07:12

Bonjour,

Est ce qu'un échange de biens immobiliers entre époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, est considéré comme une vente et, si c'était le cas, qu'elles sont les taxes imposables ?

Merci. Dernière modification : 27/08/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

27/08/2020 08:13

Bonjour,

Voyez votre notaire car le transfert de propriété de biens immobiliers doit être entériné obligatoirement par acte notarié. Votre notaire vous donnera les réponses à vos questions.

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