Les effets d'un refus de succession

Publié le 02/06/2015 Vu 660 fois 1 Par
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01/06/2015 11:58

Bonjour,

Voilà la situation : un père d'une famille de 4 enfants adultes vend sa maison. Il est veuf et ses 4 enfants sont héritiers réservataires, ce qui signifie qu'au moment de la vente, ses 4 enfants toucheront chacun 1/8 du prix de la vente.
L'un des enfants a fait savoir qu'il voulait refuser cet héritage considérant que la maison ne lui appartenait pas et que l'argent revient de plein droit à son père.
Cependant, je ne suis pas certain que refuser l'héritage aura l'effet attendu. Il me semble que la part de cet enfant va revenir à ses propres enfants (qui sont mineurs)
Pouvez-vous me le confirmer?

Par ailleurs, si l'objectif est de rendre l'argent au père de famille, ne vaut-il pas mieux encaisser sa part pour le lui donner ensuite directement?

Merci de votre réponse.

02/06/2015 17:16

bjr,
quand on renonce officiellement à une succession, la part de l'héritier renonçant va aux héritiers suivants donc aux enfants du renonçant et faire renoncer des mineurs, il faut l'accord du juge des tutelles.
la solution que vous proposez est la plus simple mais cela revient à faire une donation (don manuel).
cdt

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