enfants déshérités par donnation

Publié le 06/02/2012 Vu 948 fois 1 Par
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06/02/2012 12:24

Bonjour,

Nous sommes pacsés, et avons chacun des enfants de précédentes unions.Nous avons acheté à crédit une maison, qui constitue notre seul bien. Peut-on en faire donnation de notre vivant, afin que nos enfants respectifs n'en héritent pas à notre mort?

Modérateur

06/02/2012 13:37

bjr,
Les personnes liées par un Pacs sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession.
S'il n'existe pas d'héritier réservataire (de descendant), il est possible de léguer par testament l'ensemble de ses biens au partenaire survivant.
Dans le cas contraire, ce qui est votre cas, le legs ou donation ne peut dépasser la "quotité disponible", c'est-à-dire la part dont peut librement disposer le testateur.
cdt

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