Enregistrement terrain / Succession

Publié le 01/11/2015 Vu 630 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/10/2015 19:47

Bonjour,

Je voudrais soumettre, à ceux qui pourraient avoir la gentillesse de me répondre, le problème suivant :

Je suis, avec d’autres cousins, susceptible d’hériter de mes grands-parents concernant un assez grand terrain pour lequel aucune succession n’a été ouverte du temps de nos parents.

Pour des raisons historiques qui m’échappent, le terrain en question, pour lequel nous détenons un titre de propriété établi sous sein privé, n’a jamais été enregistré.

Après quelques péripéties familiales sans intérêt, la liquidation de cette succession a enfin été confiée à un notaire.

Celui-ci, qui doit se préoccuper de l’enregistrement préalablement à toutes autres choses, rencontre une difficulté tandis que les nombreux héritiers n’arrivent pas à s’entendre concernant la fixation du prix du terrain.

Certains veulent inscrire une somme très importante, probablement sans rapport avec le prix auquel le terrain sera finalement vendu, en considérant qu’il sera toujours possible de rectifier à la baisse ultérieurement en regard des réalités du marché.

D’autres, au contraire, préfèrent se rapprocher du juste prix en prenant le risque d’être peut-être en dessous de la valeur à laquelle il sera vendu, estimant également que cela pourra être rectifié plus tard.

Même s’il ne m’échappe pas que le plus simple serait tout simplement d’indiquer dès le stade de l’enregistrement le prix le plus proche de la vérité, je souhaiterais savoir, pour faire profiter de votre réponse chacun des intéressés, quels sont les avantages et/ou inconvénients à fixer un prix en dessous ou au dessus de celui qui sera celui de la vente lorsqu’elle aura lieu.

J’espère avoir été raisonnablement clair mais je reste évidemment à disposition pour compléter votre information de tout ce qui pourrait vous paraitre nécessaire.

Très cordialement.

Jacques.

01/11/2015 07:25

Bonjour,

Tout d'abord, à défaut d'accord entre les héritiers, je pense qu'il serait préférable de faire évaluer ce terrain par un professionnel aguerri (agent immobilier connaissant bien le secteur, voir le Notaire ou un expert mais service payant) tenant compte de ses caractéristiques : situation, constructibilité, borné ou pas, viabilisé ou pas, grevé de servitude ou pas ...)
Si vous surévaluez le bien : Vous paierez plus de frais et de droits de succession. Une rectification (avec demande de restitution d'une partie des droits) est possible à très bref délai mais c'est à l'héritier de prouver que la valeur au jour du décès a été sur-évaluée. Une baisse des prix du Marché postérieure ne sera pas admise.
Si vous le sous-évaluez : Vous serez imposable au titre de la plus-value et risquez un redressement de l'Administration Fiscale.Là encore il serait possible d'adresser une déclaration rectificative (avec versement du complément de droits) rapidement à condition que le processus de la vente n'ait pas été engagé : L'administration Fiscale ne serait pas dupe de la manoeuvre.
D'ailleurs attention, la mauvaise foi du contribuable peut conduire l'administration à ne pas tenir compte de l'assiette rectifiée des droits d'enregistrement en dépit du versement spontané du complément de droits.

01/11/2015 12:49

Bonjour Catou,

Je vous suis vivement reconnaissant de votre réponse qui me semble parfaitement claire.

Je pense avec vous qu'une évaluation par un expert spécialisé serait la meilleure solution mais c'est un peu compliqué alors que cette prestation est très logiquement payante et que nous sommes nombreux sur cette succession avec des avis très divergents à ce propos.

C'est du reste pourquoi j'ai posé ma question sur ce forum pour essayer de fédérer les uns et les autres sur ce qu'il convient intelligemment de faire dans l'intérêt de tous en regard de ce qui nous serait conseillé.

Votre réponse m'est donc très précieuse et je vous en remercie encore.

Cordialement.

Jacques.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.