Équilibre de donations

Publié le 15/04/2020 Vu 403 fois 9 Par
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14/04/2020 21:21

Bonjour,

Dans le cadre d'une succession comprenant 2 donations faites par un couple, chacun des enfant ayant une donation d'un immeuble.

- Ya-t-il un déséquilibre financier compte tenu que l'une des donation est en pleine propriété, la seconde étant en nue propriété, l'héritier n'entrant en possession qu'au moment du décès du dernier vivant des donateurs.

- Le notaire refuse de fournir la moindre copie des actes et des écritures comptables.

Important: le second donataire était mineur au moment de l'écriture des actes.

Dans l'attente de vous lire,

Cordialement

Modérateur

15/04/2020 11:06

bonjour,

les donations faîtes par les parents à leurs enfants peuvent être inégales et un parent peut toujours disposer comme il l'entend de sa quotité disponible.

la valeur d'une donation de la nue-propriété d'un bien peut être supérieure à une donation en pleine propriété cela dépend d ela valeur des biens et de l'âge de l'usufruitier.

un donation a un effet irrévocable et immédiat, le donateur qui reçoit le nue-propriété d'un bien en devient immédiatement propriétaire, il acquérera la pleine propriété en fonction des décès des usufruiters.

le donateur et le donataire doivent avoir reçu les actes de donations.

en dehors des parties à l'acte, le notaire n'a pas à communiquer ces documents.

salutations

15/04/2020 13:27

Bonjour, merci de votre retour.

Un co-héritier prétend avoir, en parrallèle de la donation qu'il a reçu en pleine propriété, avoir souscrit un emprunt afin de solder le crédit immobilier restant à charge du second bien des donateurs.

Il l'intègre au passif de la succession mais refuse, en concordance avec le notaire, de fournir le moindre document provant ces dires.

Ainsi, le second héritier se voit sommé de rembourser une soulte sans la moindre explication puisque celui-ci était mineur au moment de l'établissement des donations.

Que pensez-vous de cette situation?

Cordialement

Modérateur

15/04/2020 13:41

je ne comprends pas bien,

quand on reçoit la donation d'un bien, cela signifie que le donateur était totalement propriétaire du bien. si le donateur avait un crédit en cours pour l'acquisition de ce bien, il ne pouvait pas en disposer sasn en informer l'organisme de crédit puisque cela supprime la garantie du prêt, cela doit être mentionné dans le contrat de prêt.

je doute que la souscription d'un crédit par le donataire soit mentionné dans l'acte de donation et dans ce cas, le notaire n'a pas à tenir compte de ce crédit qui ne concerne que le donataire et non le donateur.

si le second donataire était mineur à l'époque de la donation, ce sont ses parents qui se sont engagés pour lui.

tout cela doit être calculé et établi par un notaire, on ne rembourse pas une soulte sans avoir un document qui explique le calcul.

salutations

15/04/2020 14:08

J'apporte précision.

Le premier immeuble était en pleine possession du couple donateur.

Au moment de la signature de la donation en pleine propriété en avancement d'hoirie faite à l'enfant majeur, celui-ci a souscrit un pret pour l'achat de ce meme immeuble.

Or, les fonds étaient en fait destinés au remboursement anticipé d'un pret pour le second immeuble des donateurs.

La donation est ainsi qualifiée de "donation avec charge".

Ce second immeuble a fait l'objet de la seconde donation à leur enfant mineur.

Modérateur

15/04/2020 15:15

donation avec charge, mais charge pour le donataire qui n'est pas à prendre en charge par la succession du donateur.

vous écrivez " les fonds étaient en fait destinés au remboursement anticipé d'un pret pour le second immeuble des donateurs."

que signifie l'expression " en fait ", cela signifie-t-il que ce n'est pas mentionné dans le contrat de prêt.

seul le notaire en possession de tous les documents peut démêler cet imbroglio.

15/04/2020 16:07

Le notaire en possession de ces documents est parti en retraite et son successeur refuse de fournir ces documents.

De ce fait un référé est engagé afin que je juge ordonne la production de ces documents.

Y a t-il des références législatives sur lesquelles s'appuyer en ce qui concerne les sommes qui n'ont pas a etre intégré dans le passif successoral?

Modérateur

15/04/2020 16:56

Quel est le motif du refus du notaire de transmettre les documents demandés par les héritiers ?

vous pouviez passer par la chambre départemental des notaires.

15/04/2020 16:59

Le notaire évoque le secret professionnel.

La chambre des notaires a été informée, celle-ci a redirigé vers le médiateur du notariat.

Le notaire a refusé la médiation.

Modérateur

15/04/2020 17:20

si vous êtes partie à la succession comme héritiers légataires ou donataires, vous n'êtes pas concerné par le secret professionnel.

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