Equilibrer les acquis au sein de mon couple

Publié le Vu 597 fois 3 Par Pour elle
06/12/2014 11:34

Bonjour,
je suis marié avec 3 enfants (27, 22 et 20 ans) et nous sommes propriétaire d'une maison, je dispose d'une retraite militaire et je travaille dans le civil ainsi que mon épouse qui est assistante maternelle, mais cette dernière qui s'occupait des nos enfants lors de ma carrière militaire n'aura de fait pas une retraite très importante.
Puisque tout va bien mais qu'il serait injuste en cas de séparation qu'elle ne conserve que les mouchoirs pour pleurer, je recherche donc un façon d'équilibrer les acquis au sein de mon couple.
Ainsi est-il possible, alors que nous sommes mariés sous le régime de la communauté et que nous avons déjà fait une donation au dernier vivant, que je lui cède de façon pleine et entière la maison sans pour autant que cela n’impacte les droits des enfants ?
Ou bien de lui accorder de la même façon la moitié de ma retraite militaire ?

Merci de votre réponse, cordialement.

06/12/2014 12:02

bjr,
si vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté, tous les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs, donc votre maison est un bien commun.
comme vous avez fait une donation au dernier vivant (sans doute de l'usufruit de l'universalité de vos biens), au décès d'un époux, le conjoint survivant reçoit la pleine propriété de la moitié des biens communs et l'usufruit de l'autre moitié. les enfants recevant la nue propriété de leur parent décédé.
pour la retraite, le conjoint survivant peut demander une pension de reversion de la retraite du conjoint défunt.
selon le type de retraite, il y a ou pas des conditions d'âge et de revenus.
cdt

06/12/2014 15:08

Merci de votre réponse,
toutefois vous ce que vous expliquez c'est en cas de décès, pour ma part c'est actuellement que je souhaiterai céder à mon épouse une part qui ne pourrais pas lui être retirée en cas de séparation.

Cordialement.

06/12/2014 16:02

mais actuellement tous vos biens acquis après le mariage sont des biens communs et appartiennent à la communauté, ce ne sont pas des biens qui vous appartiennent personnellement, vous ne pouvez donc pas en disposer.
en cas de divorce,vous vous arrangerez au moment de la liquidation de la communauté.

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