Erreur du notaire et préjudice

Publié le Vu 268 fois 6 Par Marcusse
03/04/2019 13:21

Bonjour à tous

Mon épouse est décédée debut d'année dérniere. Nous étions en instance de divorce, mais aucun jugement rendu par le JAF. Je suis donc héritier resrvataire.

Je posséde une créance sur cette succession que j'ai déposée chez le notaire.

Suite à des sommation d'opter le Légataire universel ( LU) et légataires à titre universels ( LTU) ont renoncés.

L'un des LTU a souhaité négocié sa renonciation. Le notaire m' a conseilé d'accepter cette négociation , qui ferait alors de moi l'unique heritier.

Cette négotiation a a eu lieu par son intermediaire , sur mes deniers personnels et non sur la quotité disponible .

Suite à cette renonciation, il a alors établit des attestations dans lequel il atteste que je suis unique héritier et pleinement propriétaire des biens.

J'ai pu entamer tout un tas de demarches : procédure en justice pour expulser des squatteurs dans une maison inscrite à l'inventaire (jugement rendu en mon nom et attestation du notaire m'indiquant unique héritier et pleinement propriétaire du bien ) , vente d'une maison indivise (appartenant à ma défunte épouse et moi) sur le compromis n'est indiqué que mon nom ( unique promettant, aucune condition suspensive.......

Me comportant alors comme unique héritier , j'ai entamé des dépenses, que je n'aurai pas faites dans le cas contraire...

La semaine derniére le notaire me convoque, pour me dire que son confrére , lui a rappelé que j'étais désherité de tous mes droits legaux et que par conséquent il se mettait à la recherche d'un heritier au 6 éme degrés ( je me suis opposé au recours à une généalogiste, il m'a alors répondu que je n'avais pas le choix).......

Pour le moment il ne m'a rien envoyé d'officiel , qui revienne sur les attestations d'unique héritier et pleinement propriétaire des biens.....

Je me demande ce qu'il va advenir de la décision de justice, du compromis de vente...et de la responsabilité du notaire dans cette affaire, car entre la négociation pour la renonciation jusqu'à la vente du bien indivis, les pertes financiéres sont importantes ?



Je vous remercie pour vos réponses.

Superviseur

03/04/2019 13:54

Bonjour

Un divorce est "définitif" lorsque le jugement de divorce du Juge aux Affaires Familiales n'est plus susceptible de recours, c'est-à-dire qu'il ne peut plus être contesté devant un autre juge.

L’article 732 du Code civil dispose qu’« est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ». et tant que le jugement de divorce n’a pas été prononcé, les époux sont liés par le mariage.

L’époux survivant a donc les mêmes droits qu’avant le début de la procédure de divorce et en l'absence d'enfants, celui-ci recueille la moitié de la succession si les 2 parents de la défunte sont encore vivants, 75% si un seul et toute la succession si aucun parent encore vivant. (757 et s. 2 du Code civil).

donc je ne comprends pas cette phrase....sachant que les L.U et L.T.U ont renoncé et que La représentation n'est pas autorisée lorsque l'héritier a été nommé sur un testament


son confrére , lui a rappelé que j'étais désherité de tous mes droits legaux

__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

03/04/2019 16:06

Bonjour



J'ai omis de préciser qu'elle n'avait pas de famille : parents décédés, pas de frere ni soeur, pas d'enfants..... Personne.....



Merci

Modérateur

03/04/2019 17:40

bonjour,

à ma connaissance, vous ne pouvez être déshérité que par un testament rédigé par votre épouse.

salutations

03/04/2019 18:22

Ce qu'elle a fait !

Mais comme précisé , le notaire a commis des erreurs , puisqu'il a redigé une attestation de proprriété sur une maison et a accepté le compromis de vente ( déjà signé) d'un autre bien indivis, qui me mentionne comme unique promettant ...



D'ou les questions soulevées au premier message .



La responsabilité du notaire est elle engagée ou vais je devoir assumer toutes ses erreurs ?

Superviseur

03/04/2019 18:46

Je ne comprends plus...
Par quel élément ou texte juridique êtes vous déchu de vos droits si les légataires ont renoncé ?
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

03/04/2019 19:08

Si je devais résumé en une seule question :

Lorsque dans une sucession, tous les legataires inscrits sur l'acte de notoriété ont renoncés, qu'il ne reste que le conjoint survivant en qualité d'heritier reservataire, mais que la défunte a privé de ses droits légaux par testament authentique ( donc de la QD) , et qu'il n'existe ni pére ni mére, ni frere/soeurs, ni enfants , est ce que le conjoint survivant peut prétendre à l'application de l'article 757-2 du C. civ ?

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.