etre protégée en cas de décès de mon conjoint

Publié le 31/10/2010 Vu 1305 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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31/10/2010 20:16

Je vis depuis maintenant deux ans avec mon conjoint propriétaire de la maison. Nous partageons tous les frais, vie quotidienne, impôts et remboursement de ce logement.
Mon compagnon a dit à sa famille, avec laquelle nous entretenons d'excellentes relations, qu'il souhaitait que cette maison me revienne au cas où il décéderait. Que dit la loi? Nous ne sommes pas contre le mariage mais serai-je aussi protégée?

Merci pour vos réponses.

31/10/2010 20:43

La loi dit que ce n'est pas votre conjoint
Vous êtes une étrangère sans aucun lien avec lui et sans aucun droit sur la maison. S'il décède, ses héritiers peuvent vous mettre à la porte, du jour au lendemain et veiller à ce que vous n'emportiez avec vous que vos effets personnels et les meubles/équipements dont vous avez la facture à votre nom (idem en cas de séparation au passage)

S'il vous lègue la maison (et encore faut-il qu'il puisse s'il a des enfants, notamment), vous devrez payer 60% de droits de succession.

Seul le mariage peut vous protéger. Veillez à faire un contrat de mariage de communauté conventionelle (communauté universelle s'il n'a pas d'enfant, ou au moins en incluant la maison dans la communauté)

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