évaluation d'une donation anticipée

Publié le 02/11/2010 Vu 1878 fois 1 Par
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02/11/2010 11:16

Que signifie : les droits immobiliers présentement donnés seront rapportables en moins prenant conformément à la loi en vigueur. le montant de ce rapport sera de la valeur des droits donnés dans leur état actuel, soit au jour du partage des biens dépendant de ladite succession, soit au jour du partage anticipé ?

02/11/2010 13:02

On réintègre les donations déjà faites pour déterminer les parts de chacun mais à leur valeur au jour du décès.
Donc deux frères qui ont reçu un logement de la même valeur au moment du décès peuvent être amené à devoir de l'argent l'un à l'autre parce qu'au moment du décès l'un des logements a doublé de valeur tandis que l'autre a diminué.

Pour éviter ça, il faut faire une donation partage

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