Don EXCEPTIONNEL aux enfants

Publié le 13/02/2016 Vu 465 fois 1 Par
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Légavox

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13/02/2016 09:42

quel montant peut-on donner aux enfants et petits enfants pour "anniversaires ou autres événements importants mariage etc..."tout en restant dans la légalité.
Combien de fois?
Est-ce-qu'il faut le déclarer comme "don manuel"
merci

Modérateur

13/02/2016 10:20

bonjour,
les dons faits à l'occasion d'événements particuliers sont des présents d'usage qui n'ont pas être déclarés.
le montant maximal d'un présent d'usage donné pour une occasion particulière est fonction de la fortune du donateur.
il semblerait que la jurisprudence en ce domaine fixe une règle selon laquelle la valeur des présents d'usage ne devait pas excéder 2,5 % du revenu annuel du donateur.
salutations

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