Non exécution d’un testament

Publié le Vu 255 fois 1 Par DFR59
09/12/2019 10:56

Bonjour,

Le règlement de la succession confié en novembre 2017, à un notaire, n'est toujours pas soldé ; soit presque 2 ans après le décès.

Il y a un testament qui n'est pas appliqué ainsi qu'aucune des démarches relatives à une succession (acte de notoriété par exemple)

Le testament est conforme.

Je ne sais plus quoi faire pour faire débloquer la situation. Je précise que ma demi sœur “menace” de constester le testament, mais rien n est fait.

RUER DENISE FANTA (cohéritière)

Modérateur

09/12/2019 11:01

bonjour,

ce n'est pas le notaire qui va trancher un litige entre héritiers, seul un juge a ce pouvoir.

si un des héritiers est taisant et neprend partie dans la succession, il appartient aux autres héritiers de le sommer de prendr epartie en application des article 771 et s. du code civil.

voir ce lien: http://www2.droit.univ-paris5.fr/atelier_clinique_juridique/wp-content/uploads/2018/07/Sommation-dopter-par-Morgane-Pace-et-Laura-Tayar-janvier-2018-VDEF.pdf

dans votre situation, l'aide d'un avocat me semble utile.

salutations

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