Expulsion nu propriétaire et vente de la nu propriété

Publié le 05/05/2015 Vu 2141 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/05/2015 01:36

Bonjour,

Suite au décés de mon père en 2003, mes parents étant mariés sous le régime de la communauté universelle, ma mère m'a fait donation de la maison de famille en 2012, dont elle garde l'usufruit.Cette maison est divisée en 2 appartements et j'occupe l'un des deux depuis. J'ai financé d'importants travaux (donc prêt immo)et paye ma part des charges et impôts.Cette maison est donc ma résidence principale. Deux questions : suite à d'importants conflits, ma mère me demande de quitter le domicile, quel recours ai-je sachant que je rembourse toujours le prêt et que je peux prouver que je ne "squatte" pas? Et puis je vendre ma nu propriété seule malgré la clause d'interdiction d'aliéner?

Merci de vos réponse!

05/05/2015 10:51

bjr,
vous n'êtes que nue propriétaire et un nu propriétaire n'a pas vocation à occuper le bien..
votre mère ayant l'usufruit, elle peut occuper le bien en totalité ou le louer à qui elle veut.
que vous ayez fait un prêt pour faire des travaux ne change rien à la situation.
donc votre mère peut vous demander de quitter la maison dont elle a seule l'usufruit.
actuellement vous êtes occupant sans droit ni titre à moins que vous disposiez d'un bail d'habitation.
si la donation que vous avez accepté, comporte une une clause d'interdiction d'aliéner, vous ne pouvez pas vendre le bien, sauf à obtenir du juge l'autorisation de vendre mais il faut des arguments pour passer outre cette clause.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter