EXTINCTION D'UN DROIT D'USAGE

Publié le Vu 901 fois 10 Par DANI10
30/10/2014 15:41

Bonjour,

J'aimerais savoir si un droit d'usage s'éteint au décès
du donateur de ce droit ou au décès de l'usager de ce
droit d'usage.
Lors d'une donation partage, le donateur avait
attribué la nue propriété de son bien à un de sesenfants
et un droit d'usage indivis sur une partie de ce bien
à ces deux enfants.
Le donateur disposait de l'usufruit qu'il n'utilisait
pas directement puisqu'il l'avait donné sous la forme
d'un droit d'usage à ses 2 enfants;
Que devient ce droit d'usage au décès du donateur?
s'éteint il à son décès du fait qu'il n'était plus que
usufruitier et que l'usufruit s'eteint au décès de
l'usufruitier ou subsiste t il du fait que les
usagers sont vivants?
merci pour votre réponse

30/10/2014 16:40

Pour ce qui est de la partie dont la nue-propriété avait été attribuée, l'usufruit s'éteignant à la mort de l'usufruitier, le donataire récupère donc la pleine propriété. (art 617 code civil)
Pour ce qui est de la partie pour laquelle un droit d'usage et d'habitation avait été accordé :
Le droit d'usage s'éteint également. En effet, si ma lecture est bonne, le donateur était seul propriétaire de son bien, et il avait seulement deux héritiers. Ces deux enfants, héritiers chacun pour moitié (sauf disposition contraire) deviennent donc propriétaires du bien. Dès lors, leur droit d'usage se confond avec leur droit de propriété et s'éteint (toujours article 617 du Code civil).

31/10/2014 14:46

Un seul des enfants avez la nue propriété du bien et
un droit d'usage indivis avait été donné aux deux enfants
par donation partage dans ce même acte.

Un enfant devient propriétaire au décès du donateur
mais que devient le droit d'usage de l'autre ?

Merci pour votre réponse

31/10/2014 17:06

bjr,
selon le code civil (article 625), les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit donc au décès du donateur sauf si l'acte de donation de ce droit mentionne une clause différente.
cdt

31/10/2014 17:29

bjr,

merci pour votre réponse mais avez vous connaissance d'une jurisprudence qui va dans ce sens pour un droit d'usage ?
Cordialement

31/10/2014 20:58

il existe une décision de la 1° chambre civile de la cour de cassation en date du 24 février 1987 .

31/10/2014 22:04

DANS CETTE DECISION IL S'AGISSAIT D'UN DROIT D'USAGE QUI S'ETAIT
ETEINT DU FAIT DU DECES DE SON TITULAIRE ET NON AU DECES DU DONATEUR.

01/11/2014 01:14

c'est l'arrêt que donne le dalloz comme exemple de jurisprudence de l'article 625.
je ne connais pas de jurisprudence dans le cas du décès du donateur d'un droit d'usage et d'habitation car la réponse me semble évidente à la lecture de l'article 625 puisque que ce sont les mêmes règles que l'usufruit.

01/11/2014 17:10

L'usufruit s'éteint au décès de l'usufruitier
Le même article s'applique pour le droit d'usage
Si on transpose cet article au droit d'usage
celui-ci s'éteindrait donc au décès de l'usager ?
qui n'est pas le donateur.Ce qui est totalement différent.
Je n'ai peut être pas la bonne lecture !
Pourriez vous me livrer votre explication !

01/11/2014 20:26

j'ai relu attentivement votre premier message.
le donateur avait donné la nue propriété d'un bien à l'un de ces enfants et sur ce même bien avait donné un droit d'usage et d'habitation à d'autres enfants.
au décès du donateur, le nue propriétaire devient plein propriétaire du bien et votre question est de savoir si ceux qui ont reçu le droit d'usage peuvent continuer à jouir de ce droit d'usage après la mort du donateur.

mais le droit d'usage s'éteint au décès de son titulaire cela signifie, à contrario, que tant que le titulaire de ce droit d'usage est vivant, il conserve ce droit d'usage même si le donateur décède.
la situation est inhabituelle et il faudrait savoir ce que contient exactement la donation du droit d'usage en particulier en ce qui concerne son extinction.
je crois me rappeler une succession ou les enfants avaient reçu un château avec dépendances.
dans l'une de ces dépendances était installé l'ancien gardien qui avait reçu un droit d'usage pour cette dépendance par le défunt de son vivant et les héritiers avaient voulu expulser les occupants de cette dépendance.
le litige était venu devant la cour de cassation qui avait indiqué que le droit d'usage et d'habitation était toujours valable.
je ne saurais vous en dire plus.
cdt

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

9 avis

Me. AZZI

Droit civil & familial

10 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.