Façon d'acquisition

Publié le Vu 242 fois 4 Par CatCath
27/02/2019 11:05

Bonjour,

Ma mère va bientôt signer l'achat de l'appartement de valeur de 80000. Elle voudrait que moi comme sa fille unique pourrait heriter cet appartement après sans payer les taxes de succession.

Existe-t-il la façon d'acquisition pour mettre mon nom direct sur le contrat sans que je sois proprietaire a part entier?

Merci.

Catherine

Modérateur

27/02/2019 16:16

bonjour,

vous voulez quelque chose et son contraire.

vous voulez être propriétaire d'un appartement sans que votre nom apparaisse, à part créer une société et mettre le bien au nom de la société, je ne vois pas de solution.

en outre si votre mère finance le bien et le met à votre nom, cela revien tà fair eun donation.

je vous conseille de voir un notaire avec votre mère.

il existe la solution courant, c'est le démenrement de propriété, votre mère achète l'usufruit de l'appartement et vous achetez la nue-propriété de cet appartement avec un donation de votre mère.

au décès de votre mère, vous deviendrez plein prorpiétaire de ce bien mais vous aurez à fair la mutation immobilière pour le bien soit à votre seul nom.

salutations

28/02/2019 14:20

Bonjour et merci de votre réponse.

Pourriez-vous préciser une detail svp: le demembrement se fait seulement au moment d'achat du bien OU peut-on le faire plus tard? Disons si ma mère achete à son nom, pourra-t-on faire cette sorte de mutation pour que je devienne le nue-proprietaire plus tard?

cordialement

Modérateur

28/02/2019 17:14

il vaut mieux faire cela en une seule opération car vous aurez moins de frais.

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