Faire annuler un usufruit

Publié le Vu 947 fois 1 Par sisi2177
31/01/2014 13:08

mon pere a fait une donation au dernier vivant a ma belle mere elle a choisit 1/4 en pleine propriete et le reste en usufruit et surplus en usufruit mon pere est decede il y a 14 ans et ma belle mere n entretien pas la maison elle n a d ailleurs jamais fait aucun travaux puis je demander l annulation de cette usufruit

31/01/2014 13:41

bjr,
vous pouvez demander au tribunal de grande instance de déchoir votre belle-mère de son usufruit pour défaut d'entretien du bien en application de l'article 618 du code civil.
cdt

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