faire une donation partage sans passer devant le notaire

Publié le 08/10/2020 Vu 365 fois 2 Par
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08/10/2020 11:11

Bonjour,

Comment procéder pour faire une donation d'argent (50000€)à chaqu' un de ses deux enfants sans passer devant le notaire et qui ne soit pas rapportable à la succession.(caractère de donation partage équitable et non rapportable).

Faire un document, signé par les donateurs et les deux enfants, stipulant les conditions de ne pas remettre en cause cette donation au moment de la succession.

Avec déclaration au service des impôts.

Salutations.

Remy

Modérateur

08/10/2020 11:30

bonjour,

il s'agit donc de dons manuels.

voir ces liens:

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/don-manuel

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265

salutations

Superviseur

08/10/2020 11:38

Bonjour luluremy et Youris,
La donation partage étant un acte anticipant le partage entre les héritiers, il doit être notarié.

B https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1266
__________________________
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