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Bonjour,
Ma mère dernière survivante est décédée fin janvier 2014.
Sa succession est composée de liquidités importantes et d'un appartement
Après avoir signé l'acte de notoriété, ma soeur refuse le déblocage des fonds alors que nous arrivons au terme des 6 mois.
Je n'ai pas les moyens de payer les droits de succession d'ici la fin du mois alors que les liquidités bloquées permettraient de s'en acquitter.
Je vais donc devoir payer 0,4% de frais par mois ce qui représente une charge conséquente.
Quels recours ai-je :
vis à vis de ma soeur qui refuse ce déblocage ?
vis à vis des impôts qui exigent le paiement des droits ou des frais alors que je ne suis en rien responsable ?
Merci d'avance pour votre éclairage
Dernière modification : 23/07/2014
bjr,
je suppose que vous avez un notaire qui s'occupe de la succession et je suppose également que votre soeur a ses raisons pour refuser le déblocage des fonds.
en principe le notaire paie les droits de succession au trésor public en les prélevant sur l'actif de la succession ce qui évite de payer des pénalités au trésor public.
quand les héritiers n'arrivent pas à se mettre d'accord, le notaire qui n'a pas le pouvoir de trancher le litige, va établir un PV de difficultés qui sera transmis à un juge qui lui tranchera le litige dans quelques mois ou quelques années.
le trésor public a le droit d'exiger le paiement des frais de succession, peu lui importe le différend que vous avez avec votre soeur qui ne le concerne pas.
vous pouvez utilement consulter ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/quand-inertie-refus-indivisaire-bloque-7038.htm#.U8_UcrHuaGU
cdt
merci de ces précisions qui hélas ne font pas mon affaire.
Ma soeur n'a apporté aucune explication à son refus après avoir démis successivement son avocat et son propre notaire.
Ce que je ne comprends pas bien, c'est que dans cet acte de notoriété, il est précisé que "les requérants déclarent accepter purement et simplement la succession"
Comment peut-elle après-coup refuser la résolution de cette succession ?
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