Faire un testament pour avantager les petits enfants

Publié le 05/03/2016 Vu 1376 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/03/2016 13:17

Bonjour,

Mon mari est décédé il y a un an.

Pour la succession, il y a eu un problème.

Mon mari et moi, nous avions fait chacun un testament pour que nos petits enfants aient la totalité de la succession. A l'époque, nous venions de donner la maison à notre fille unique. Nous estimions qu'elle avait déjà suffisamment reçu et que tout le reste devait allers à ses enfants.

Au moment de la succession, le notaire nous a expliqué que notre fille était réservataire et qu'on ne pouvait en aucun cas lui enlever sa part. En conséquence, les enfants devraient lui rembourser ce qu'elle n'avait pas reçu au moment du décès de son père... Elle a dû se désister à leur profit, si non j'aurai payé le double de ce que j'ai payé...

Notre fille est mariée, elle a quatre enfants entre 9 et 15 ans.

Comme patrimoine, j'ai une maison qui lui a été donnée en décembre 2000. Mon mari est décédé en janvier 2015, il n'y avait pas les 15 ans, mais maintenant ils y sont...

Il y a aussi une assurance vie à son nom et au nom des enfants, mais je crois que ça ne compte pas.

A mon décès, il y aura le livret de caisse d'épargne, l'argent courant et la part des terres qui appartenaient à mon mari et dont j'ai l'usufruit...

Pouvez-vous me dire exactement quelle est la bonne formule pour que ma fille ait sa part, puisqu'elle est réservataire, et que tout le reste aille aux enfants (nés ou à naître"

D'avance je vous en remercie

Bon week-end

04/03/2016 14:00

Bonjour,
Vous ne pouvez priver votre fille de sa réserve qui est de moitié, vos petits enfants pouvant recueillir la quotité disponible soit l'autre moitié.
Il y a beaucoup d'inconnues pour vous répondre :
- Quelle était la nature de la donation de la maison de 2000 : en avancement de part ou hors part successorale (préciputaire)?
- Qu'entendez vous par "Elle a dû se désister à leur profit..." Votre fille a-t-elle renoncé à la succession de son père ?
- Qui est nu-propriétaire des terres qui appartenaient en propre à votre époux et dont vous avez l'usufruit ?
- Quelle est la position de votre fille ?

04/03/2016 20:40

Oh là là... Je vais essayer d'être le plus clair possible, mais c'est pas facile...

Donation de la maison : Elle ne l'aura vraiment qu'au décès du 2ème parent, c'est à dire, mon mari étant décédé, à mon décès à moi. D'ici là, elle lui appartient mais c'est moi qui doit m'en occuper "en bon père de famille", qui paye les impôts, les réparations, tout ce qui est à payer... C'est ce que m'a expliqué le notaire, elle ne peut pas me mettre dehors...

On s'était fait donation au dernier vivant.

- Qui est nu-propriétaire des terres qui appartenaient en propre à votre époux et dont vous avez l'usufruit ?
Je ne sais pas… la succession n'est pas terminée. Si j'ai l'usufruit, c'est elle qui est propriétaire ?

- Quelle est la position de votre fille ? qu'est ce que ça veut dire ?


Avec mon mari nous avions fait un testament (chacun) disant que tout notre patrimoine allait aux petits enfants. A l'époque elle avait eu la maison et ça faisait beaucoup plus que tout le reste. Nous estimions que ça lui suffisait. Nous voulions surtout que les enfants, ils sont quatre, aient au moins quelque chose...

Elle est très mauvaise gestionnaire, ils ne travaillent ni l'un ni l'autre, et elle dépense plus que ce qu'ils touchent d'allocations... Son mari n'a généralement pas droit au chapitre... et on vient souvent me voir pour payer un caddy, un plein d'essence, ou des vêtements pour les enfants, etc... En me précisant que "si tu ne peux pas, c'est pas grave, on mangera des pâtes tout le mois..." Que voulez-vous que je réponde à ça ? Les enfants ont besoin d'une nourriture autre que des pâtes midi et soir... C'est madame qui commande et pas toujours à bon escient, mais ça c'est une autre histoire.

Nous avons donc dit, "elle a la maison, ça fait déjà beaucoup. Tout le reste est pour les enfants". A l'époque nous avions la maison de mes beaux parents qui a été vendue depuis et dont l'argent a servi a refaire la toiture, et un tas d'autres travaux à la maison où nous habitons, qui a donc pris de la valeur. C'était le notaire qui nous avais dit la phrase à marquer : "Léguer à mes petits enfants, nés ou à naître, à égalité entre eux, la totalité des biens existants qui composeront mon patrimoine au jour du décès".

Au décès de mon mari le notaire nous a dit qu'elle avait une part réservataire, qu'on ne pouvait pas lui enlever et que le testament passait en premier. C'est pourtant lui qui nous avait dit la formule à mettre…

En conséquence, les enfants auraient "tout", mais charge à eux de rembourser leur mère de ce qu'elle n'avait pas eu. Je ne sais pas si je suis très claire...

Ce qui se traduisait dans l'immédiat par :

- soit les enfants ont tout ce qui est disponible et ils la remboursent ou la rembourseront, je n'ai pas très bien compris comment... Ils sont tous mineurs, la grande vient de faire 15 ans.

- soit elle se désiste au profit de ses enfants qui alors ne la remboursent pas... Et dans ce cas, je ne paye que la moitié des frais, (j'ai payé 31 000 euros, au lieu de 60 000). Elle n'a fait aucun problème pour se désister.

La donation de la maison n'avait pas tout à fait 15 ans, il manquait 11 mois.

Pour tout arranger, mon mari avait des terres... dans un petit village. Ces terres touchent l'école et la mairie, sont constructibles en parcelle de 2500 m². La mairie voulait en prendre une partie, ils ont demandé aux Domaines le prix et il s'avère qu'ils ne peuvent pas payer ce prix-là. C'est un tout petit village (381 habitant en 2007, 141 en 1968). Pour le moment on doit revoir le maire courant juin, je crois qu'ils modifient le POS ou le PLU, enfin quelque chose dans ce genre...

Le notaire va leur demander de réduire la grandeur des parcelles constructibles afin qu'une fois qu'ils aient pris ce qu'ils veulent, on puisse quand même vendre à un promoteur qui devra faire une rue et les égouts, etc... Donc c'est en attente... Le notaire nous a dit que le prix de vente de ces terres sera à partager entre moi et les enfants et que leur part sera gérée par le juge des tutelles.

J'ai refait mon testament, en mettant "Léguer à mes petits enfants, nés ou à naitre, à égalité entre eux, la quotité disponible composant mon patrimoine au jour du décès". J'étais tranquille…

Ensuite, en fouillant dans les papiers, j'ai retrouvé une note que j'avais marquée lorsque nous avions fait le premier testament avec mon mari. J'avais écrit : "si on avait donné la quotité disponible à notre fille, c'était elle qui devait rembourser les enfants, parce qu'ils auraient moins que leur part". Sans doute à cause du prix de la maison.

Et il me semble que je tourne en rond… soit c'est eux qui doivent rembourser, soit c'est elle qui doit leur rembourser…

J'ai redemandé au notaire ce que je devais mettre sur un nouveau testament, il m'a dit "je lègue à mes petits enfants, à concurrence de 1/4 chacun les biens existants lors de mon décès". D'abord ma fille risque de nous faire un autre bébé, sait-on jamais... Ensuite il me semble que c'est la même formule que l'autre fois qui ne donne rien à leur mère. Et on retombe sur le même problème, ils devront rembourser à leur mère.

Pour le moment j'en suis là…

Je n'y comprends rien, et je vous félicite, vraiment, si vous arrivez à comprendre…


Ma fille a déjà la maison qui est en ville, proche des bus, du métro et d'une zone verte et a quand même une grosse valeur. Rien à voir avec le petit village… Le restes sera une partie des terres qui est loin de la mairie en zone agricole et qui ne vaut pas très cher. Plus ma part des terres qui sont pour le moment en instance, ainsi que l'argent qui sera sur les différents livrets, à moins que je sois obligée de m'en servir pour payer une maison de retraite…

Si j'ai bien compris, ce dont je doute fort… Ma fille aura la maison mais elle ne comptera pas dans la succession puisqu'elle lui a été donnée depuis plus de 15 ans.

Donc, il y aura, en tout et pour tout, l'argent liquide, les terres agricoles, ma part des terres qui sont actuellement en instance. Tout ça sera divisé en cinq, la part réservataire pour ma fille et quatre parts égales pour les enfants.

Ma question est : quelle est la bonne formule pour que chacun ait ce qu'il a droit, sans léser les autres et surtout sans devoir rembourser quoi que ce soit dans un sens ou dans l'autre.

J'espère que vous arriverez à comprendre tout ce que j'ai dit, c'est un véritable roman…

Je vous remercie d'avance pour votre réponse

05/03/2016 08:24

Bonjour,
Il s'agit d'une succession en cours de règlement. Je pense que votre Notaire est le mieux placé pour vous répondre.
D'autant que je ne comprends pas si vos questions concernent la succession de votre époux ou votre future succession.
La succession de votre mari est donc testamentaire, et il laisse :
Sa conjointe survivante commune en biens et usufruitière de la totalité de la succession
Sa fille, héritière réservataire pour la moitié
Et quatre petits-enfants mineurs légataires universels (de la quotité disponible dont la moitié et pas au delà) à raison d'un quart chacun.
Votre Notaire a-t-il fait les calculs pour déterminer la réserve et la quotité disponible en réincorporant à l'actif net de la succession de votre époux, la donation consentie à votre fille en 2000 (pour la moitié bien sûr) ?
Pour cela la maison doit être réévaluée au jour du décès.
Si sa valeur actuelle correspond (en gros) à la moitié de l'actif net reconstitué (et si la donation était en avancement d'hoirie d'où l'intérêt de ma 1ère question), votre fille aurait donc reçu sa part de réserve et le surplus pourrait revenir aux petits-enfants légataires.
Je présume que le Notaire actuellement attend : -l'évaluation définitive des terres situées dans le village pour aller plus loin.
-la décision du Juge des Tutelles pour les mineurs.

Laissez la succession suivre son cours et n'hésitez pas à interroger votre Notaire en cas de doute et d'inquiétude.

05/03/2016 09:37

Merci pour votre réponse, je vais attendre le prochain rendez-vous avec le maire en juin.

Bon week-end

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