Famille recomposée et donation partage

Publié le 13/01/2022 Vu 448 fois 7 Par
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12/01/2022 22:15

Voici notre problème :

Nous sommes une famille recomposée vivant en union libre.

Madame est divorcée et a deux enfants majeurs.

Monsieur est divorcé avec un enfant mineur.

Monsieur est actuellement propriétaire d'un appartement. Madame envisage de racheter 2/3 de cet appartement. Nous nous marierons ensuite avec un contrat de mariage stipulant la séparation de biens.

Notre question : Est-il possible de se donner au dernier vivant afin de préserver le conjoint survivant en cas de décès, lequel pourrait opter pour un des trois choix (en l'occurence ce serait l'usufruit à 100 %).

Dans ce cas, si nous avons tout compris, est-il vrai que les enfants des des deux défunts n'hériteraient qu'au décès de dernier ?

Superviseur

12/01/2022 22:56

Bonsoir
Vous ne dites pas qu'elle réflexion vous a amené a ce choix des 2/3 ?

Quoi qu'il en soit, vous avez bien compris les effets de la DDV avec possibilité de choisir l'usufruit.

Personnellement je pense que le testament léguant l'usufruit est préférable, car si le conjoint survivant opté pour un quart des biens en pleine propriété et trois quarts des biens en usufruit, le conflit avec les enfants est fréquent.
Parlez en avec votre notaire.
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Superviseur

13/01/2022 08:36

Bonjour,

Dans la mesure où, pour l'instant, vous n'êtes ni mariés ni pacés, vous n'êtes pas des conjoints et, en cas de décès, le survivant n'héritera pas des biens du défunt et tout ce qui lui sera attibué par testament sera taxé à 60 % de la valeur à dire d'expert au jour du décès. Seul l'enfant du défunt hérite de ses biens, les autres n'auront droit à rien.

Superviseur

13/01/2022 08:47

Bonjour Tisuisse,


Nous nous marierons ensuite avec un contrat de mariage stipulant la séparation de biens.

JC87 pose bien sa question dans le cadre du mariage projeté.
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Superviseur

13/01/2022 08:56

Oui mais, pour l'instant, ils ne sont pas mairés, donc pas conjoint.

13/01/2022 13:51

Pour nous le choix des 2/3 est dicté par le fait que nous voulons que nos trois enfants perçoivent au final une part égale.

Superviseur

13/01/2022 13:58

Si Madame décède, ses 2 enfants hériteront à 100 % dese biens de leur maman; le vôtre n'aura droit à rien,

Si vous, vous décédez, votre enfant héritera à 100 % de vos biens et les enfants de Madame n'auront droit à rien, ils ne sont pas VOS héritiers.

Je pense que si Madame veut qu'il en soit autrement, c'est qu'elle a ses raisons et qu'elle veut diminuer la part de votre enfant au profit des siens. Vous avez donc tout intérêt à prendre conseil auprès de VOTRE notaire, pas de celui de Madame.

Superviseur

13/01/2022 15:38

Cela correspond à votre situation ACTUELLE, valable tant que vous n'avez pas mis votre projet à exécution.

Si vous faites l'opération que vous souhaitez réaliser, il en va autrement, madame ayant 2/3 pour 2 enfants et vous 1/3 pour un enfant.

La seule condition est l'assurance que le survivant optera pour l'usufruit et en cela, le testament est préférable à la donation au dernier vivant.
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