Faut il prendre un notaire quand il n'y a pas de biens

Publié le 13/07/2015 Vu 800 fois 3 Par
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12/07/2015 22:02

bonjour
Ma mère étant sous tutelle ,je précise que aucun des enfants est tuteur.
Elle ne possède aucun bien,je voudrai savoir si a son décès il faudra prendre un notaire ce qui me paraît inutile vu qu'il n'y a aucun patrimoine.
quelles sont les démarches a effectuer une fois qu'elle nous aura quitté ?
actuellement elle est placée en maison de retraite elle a un azheimer,c'est sa tutrice qui gère ces comptes .ai je un droit de regard là dessus.
merci

12/07/2015 22:22

pas obligatoire de prendre un notaire si les actifs successoraux sont inférieurs à 5335,72 euros.
c'est donc le premier point à examiner.

13/07/2015 09:34

bjr,
n'importe qui peut faire la déclaration de succession au trésor public dans le cas ou celle-ci est nécessaire.
le notaire est nécessaire afin de faire la mutation immobilière quand il existe des biens immobiliers dans la succession.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_357&temNvlPopUp=true
cdt

13/07/2015 15:38

Merci pour les infos je n'ai aucune idée de ses actifs successoraux je me suis occupé d'elle au début de sa maladie et je lui est remboursé ses dettes,elle n'avait plus rien.une tutrice a pris le relais et je ne sais pas du tout si il y a de l'argent de côté ne serai ce que pour les obsèques.vous pensez que je peux demander a voir les comptes?
merci

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