Faux testament olographe post succession

Publié le 11/04/2020 Vu 452 fois 5 Par
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09/04/2020 17:32

Bonjour,

Je souhaiterai votre avis sur le cas suivant :

- décès d'une personne veuve en 2015, héritière unique : sa fille, pas de testament, intégralité des biens immobiliers et mobiliers revenant à son héritière unique, succession réalisée.

Le testament olographe produit par l'oncle de l'héritière, 1 an post dévolution successorale, gratifiant ce dernier de la somme de 100.000 € puis paiment par l'héritière des 100.000 € en 2016, au profit de son oncle, sur la seule bonne foi de ce dernier, sans aucune forme, fonds non déclarés au fisc. Doutes en 2017 de la bonne fois de l'oncle, puis reconnaissance de l'oncle du caractère falsifié de ce testament, écrit par un tiers, et donc non valable.

Procédure à suivre ?

Sous quel angle prendriez vous cette situation ?

Merci. Dernière modification : 10/04/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

09/04/2020 20:58

Bonjour

Soit vous convenez d'un arrangement à l'amiable, soit vous saisissez la justice, avec le concours d'un avocat, bien entendu.
__________________________
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Modérateur

10/04/2020 12:18

bonjour,

sans oublier qu'un mauvais accord vaut mieux qu'un bon procès.

sans oublier que le délai pour contester un testament est, en principe de 5 ans mais la difficulté est de fixer le point de départ de ce délai.

même si l'arrêt ci-dessous indique qu'il est possible de se prévaloir de la nullité d'un testament au-delà de 5 ans.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030113916&fastReqId=2063503524&fastPos=2

salutations

11/04/2020 19:16

Le testament est reconnu par les deux parties comme étant non rédigé de la main du testateur et donc non valable. Il n'y a donc pas débat sur sa validité.

L'arrangement amiable semble impossible. La question est de savoir sur quel aspect argumenter une défense partant du constat que le fonds ont été versés suite à ce testament litigieux.

Modérateur

11/04/2020 20:47

l'argument me semble clair si toutes les parties reconnaissent que le testament est un faux.

si aucun arrangment amiable n'est possible, il appartient aux héritiers spoliés de saisir le tribunal judiciaire, un avocat est nécessaire

Superviseur

11/04/2020 21:14

Merci youris, exactement...
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