Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés

Publié le 13/11/2014 Vu 777 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/11/2014 00:21

Bonjour,

Mes questionnements portent sur le Fichier Central des Dernières Volontés.

J'ai lu que l'on peut interroger ce fichier.

Ce fichier est-il bien le Fichier des Testaments?

Est-ce que dans ce fichier je puis rechercher un acte de donation au dernier vivant?

Merci d'avance pour votre aide! [smile7]

13/11/2014 06:23

bjr,
c'est un fichier pour les testaments reçus par les notaires et non pour les donations au dernier vivant.
cdt

13/11/2014 07:55

Bjr
Ou peut on trouver un acte de donation aux derniers vivants d une personne decedee alors? Au moins trouver quel notaire l a fait et quand?
Merci

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.