Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés

Publié le Vu 758 fois 2 Par koalaendanger
13/11/2014 00:21

Bonjour,

Mes questionnements portent sur le Fichier Central des Dernières Volontés.

J'ai lu que l'on peut interroger ce fichier.

Ce fichier est-il bien le Fichier des Testaments?

Est-ce que dans ce fichier je puis rechercher un acte de donation au dernier vivant?

Merci d'avance pour votre aide! [smile7]

13/11/2014 06:23

bjr,
c'est un fichier pour les testaments reçus par les notaires et non pour les donations au dernier vivant.
cdt

13/11/2014 07:55

Bjr
Ou peut on trouver un acte de donation aux derniers vivants d une personne decedee alors? Au moins trouver quel notaire l a fait et quand?
Merci

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