Frais de notaire inexpliqué.

Publié le 27/04/2021 Vu 478 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/04/2021 09:40

Bonjour,

Avec mon ex nous nous séparons. Nos 2 biens (2 maisons) ont été estimés par une notaire à 230000 et 150000 €.

Dans le cadre d'une indivision la notaire nous réclame des frais d’actes de 13000€ . Montant exorbitant et étrange car compte rond…

J’avais lu que le taux du droit de partage était à 1,8% de la totalité des biens. 1,8% de 400000 ça fait 6840€…

Comment expliquer un tel écart ?

Après moult échanges avec la Clerc de notaire (réponse très courte...) les 13000€, pour elle, correspond à :

-le taux de partage à 1.8% ainsi que d'autres taxes revenant aux impots

-les débours

-la rémunération du notaire pour cet acte

J'avais lu que les frais de notaires étaient réglementés. Avez vous un lien, une documentation officielle ?

Merci d’avance pour votre réponse et bonne journée,

Christophe

Modérateur

22/04/2021 09:58

bonjour,

il existe cet arrêté :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033341659/

salutations

22/04/2021 10:34

merci pour votre lien.


Ceci étant vous êtes, tout de même d’accord avec moi, que les 13000e sont injustifiés ?

-le taux de partage à 1.8% ainsi que d’autres taxes revenant aux impôts : 6840€

-les débours : 50€

-la rémunération du notaire pour cet acte : 6110€

Suivant votre lien le taux de rémunération, qui est réglementé, de la
notaire est, pour une valeur de + de 60000€ de 0.54%. Donc pour moi
cela doit représenter 2052€



J’ai reçu le détail : en frais de notaire il y a :


Partage volontaire ou judiciaire (actif brut) : 4289.38€


forfait actes publiés au fichier immobilier : 339,58€



archivage numérisé des actes : 15,20€




réquisition publication ou mention : 18.87€




consultation base de donnée BASIAS + GEORISQUES + BASOL: 22,64€ + 22,64€ + 22,64€




Etats de risques et pollutions : 30,18€



Diagnostiques des zones de bruits : 30,18€



Total : 4791,31 + TVA 958.26 = 5749,31€. C’est exorbitant pour le peu de temps passé je trouve.

Ou alors je me trompe complétement ?

Bien cordialement,

Modérateur

22/04/2021 10:47

je n'ai pas écrit dans mon message que j'étais d'accord avec vous.

ce serait présomptueux de ma part de l'écrire sans avoir le décompte sous les yeux.

22/04/2021 11:19

vous avez le décompte ci dessus.

En fait je vous posez la question de savoir si, pour vous, le montant de 5749,31€ de frais de notaire était justifié ?

Bien cordialement,

27/04/2021 13:11

Bonjour,



la base de l'émolument du notaire est la montant de l'actif brut soit 380000€ je trouve la même chose que votre notaire.

Ses frais sont justifiés et réglementaires au tarif des notaires.

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