FRAIS DE NOTAIRE SUR SEPARATION

Publié le 12/07/2020 Vu 384 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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11/07/2020 16:56

Bonjour

Nous sommes maries sans contrat et souhaitons nous separer tout en restant en bon terme

Toute chose etant egale par aileurs, dans quel cas les frais de notaire sont ils les plus bas:

Divorce

separation de corps et biens

Autre cas

Cordialement

Modérateur

11/07/2020 17:28

bonjour,

si vous êtes d'accord sur les conséquences pratiques du divorce, je conseille le divorce par consentement mutuel, mais il faudra payer chacun votre avocat et le notaire.

c'est le plus rapide donc le moins onéreux et chacun retrouve sa liberté..

la séparation de corps est comme un divorce sauf ques les droits et obligations des époux demeurent. Elle entraine automatiquement la séparation de biens.

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N159

salutations

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