
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Merci de votre réponse, s'il en fait donation à une sœur
ou un frère les frais notariés seront les mêmes ?
merci,
cordialement,
Carmencita
Bonjour,
Le droit français ne fait pas de distinction entre les femmes et les hommes. Une soeur a les mêmes droits qu'un frère.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter