FRAIS DE RECHERCHE POUR UNE SUCCESSION

Publié le 26/04/2018 Vu 613 fois 1 Par
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25/04/2018 23:45

Lors d'une succession... Si un héritier décide d'attaquer un membre de sa fratrie et demande des recherches parce que celui-ci aurait été favorisé par les parents dans le passé ; est-ce que les frais de recherche incombent obligatoirement à toute la fratrie ou y-a-t-il moyen qu'ils soient à la charge de celui qui attaque uniquement ?
De plus, est-il possible de demander au notaire de suggérer que l'attaquant prenne son propre notaire concernant les recherches afin qu'il règle à lui seul, les frais des recherches qu'il a réclamées ? Puisque le reste de la fratrie ne sont pas d'accord pour régler par pure question de morale envers leurs parents décédés ?

Merci de votre réponse. Cordialement.

Modérateur

26/04/2018 06:08

bonjour,
si un héritier décide d'attaquer un membre de sa fratrie, il devra saisir le juge car un notaire n'a pas le pouvoir de trancher un litige entre héritiers seul un juge a ce pouvoir.
salutations

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