Frais de succession pris par un notaire

Publié le 02/05/2018 Vu 798 fois 2 Par
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02/05/2018 12:04

Bonjour,
Merci de me dire si un notaire a le droit de percevoir de l'argent sur un compte bloqué suite à un décès sans l'accord de tous les héritiers et si un notaire est tenu de prévenir les héritiers qu'ils peuvent récupérer l'argent sur les comptes sans que le notaire soit obligé de faire le partage et s'il est tenu d'infirmer les héritiers des frais qu'il touche dans le cas où il fait le partage.
Merci

Modérateur

02/05/2018 14:32

bonjour,
en principe quand les héritiers confient la succession d'un défunt à un notaire, ils lui donnent les moyens et les pouvoirs pour exécuter cette mission.
en particulier, il peut utiliser les comptes du défunt pour payer les dettes du défunt.
avant de faire le partage des biens mobiliers et immobiliers, le notaire remet aux héritiers l'état des biens à partager et indique la part de chaque héritier.
dans cet état sont mentionnés, ce qui revient à chaque héritier, ce qui est à payer au trésor public et les émoluments du notaire.
il est procédé au partage lorsque chaque héritier a donné son accord sur le document établi par le notaire.
salutations

02/05/2018 15:35

Bsr
Oui, il n'y a que dans le cas où aucun bien immobilier n'existe dans la succession que vous pouvez limiter l'intervention du notaire à la production d'un certificat d'hérédité.

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