gestion de la succession de mon fils de 14a

Publié le Vu 4323 fois 2 Par marteau
06/02/2009 15:22

Mon fils de 14 a a touché un très gros héritage de son papa décédé grace à cet argent, j'ai fait quelques achats pour lui car à 14 ans il a des besoins d'ados que j'étais contente de lui offrir grace à son argent.Or un juge de tutelles me demande un compte rendu concernant ses comptes, alors je demande si je dois fournir les factures concernant les dépenses de mon fils, et là catastrophe ! l'argent ne servait pas pour mon fils mais devait etre bloquée jusqu'à ses 18 ans, or, j'avais aussi l'intention de le mettre dans un lycée privé en internat bien coté pour qu'il puisse faire une seconde S car c'est un bon élève, le greffier m'a dit au téléphone que ce sont les parents qui doivent aux études des parents et non l'enfant lui même, que le juge n'est pas obligé d'accepter de retirer l'argent de l'enfant pour ses études, si comme dit le greffier si ce sont les parents qui doivent aux études
du mineur, le papa hélas est à présent absent puisque décédé et hélas il ne peut subvenir aux besoins de son fils... mon nouveau mari n'est pas son papa et n'a pas à payer pour le fils de mon ex mari, si le juge refuse de débloquer l'argent ... quel recours me reste t-il? ai je un recours qui puisse faire que la situation soit revue pour le bien de mon enfant ? maman au foyer il est bien évident que je ne puis subvenir à cette école privée ,
merci de votre réponse pour que je connaisse les démarches....
salutation sincères

07/02/2009 21:24

Dans le cas d'un héritier mineur

Dans le cas d'un héritier mineur, en quoi consiste la gestion des biens confiée au parent survivant ou au tuteur ?

Réponse : Il s'agit d'opérations courantes telles que le placement. Dans le cas d'un immeuble, le gestionnaire sera amené à assister et à voter les décisions de l'assemblée des copropriétaires, à percevoir pour le compte de l'enfant les loyers, à payer les charges, éventuellement à faire expulser un locataire...
Le gestionnaire doit rendre des comptes une fois par an au juge des tutelles.

En tant que sa maman vous êtes la tutrice, mais vous ne pouvez intervenir sur le patrimoine de votre fils qu'avec l'accord préalable du juge des tutelles qui a pour mission de vérifier que vos interventions vont dans l'intérêt de l'enfant.
Devoirs de gestion

Dès son entrée en fonction, le parent administrateur légal est astreint à un certain nombre d’obligations : normalement, il doit faire procéder à un inventaire des biens de l’enfant dans les dix jours suivant le décès de l’autre parent, par acte notarié si le patrimoine recueilli est d’une certaine importance.
- Emploi des fonds. Les capitaux reçus par l’enfant doivent être déposés sur un compte ouvert à son nom et portant mention de sa minorité, dans le mois suivant leur réception. Le représentant légal a l’obligation d’en faire emploi, c'est-à-dire de les réinvestir, dans les six mois de leur encaissement.
Le juge des tutelles peut donner, en fonction de l’intérêt de l’enfant, des « directives » pour le placement des fonds. Les opérations non prévues par ce cadre général sont autorisées au coup par coup.

L'argent de votre fils ne doit pas servir à ses besoins d'entretien.
C'est votre rôle, en tant que parent. Vous avez une obligation d’entretien.
L'article 371-2 du Code civil est très clair :
Chacun des parents, en fonction de ses ressources doit contribuer à l’entretien des enfants. Ils devront donc prendre en charge les divers frais, nourriture, hébergement et habillement, et ce jusqu’à ce que leurs enfants puissent subvenir eux-mêmes à leurs besoins, même après leur majorité. Ainsi, après 18 ans, lorsque par exemple les enfants poursuivent des études, les parents doivent continuer à les entretenir..

Je doute que le juge vous autorise à toucher à l'argent de votre fils. Cela peut vous paraitre injuste mais il serait trop facile de déposséder votre fils de son héritage à votre profit.

Désolé de vous décevoir, mais rien ne vous interdit de soumettre votre demande au juge.

08/02/2009 14:13

Bonjour,
merci de votre réponse
mais mon but n'est pas du tout de vouloir déposséder mon fils..., mettre mon fils dans un bon établissement n'est pas de mon profit mais du sien je crois...
je veux juste dire par là que le papa n'étant plus là pour aider à l'éducation de notre fils, celui ci a décidé grace à son argent de rentrer dans un établissement privé en tant qu'interne, hélas cela a un cout, que moi mère au foyer (3 enfants) je ne puis assumer, mon nouveau mari n'est pas le papa et n'a pas je pense le devoir de subvenir à cet enfant, lui même a d'autres enfants,
donc je voulais savoir si on pouvait avoir une aide au niveau de l'héritage que mon fils a perçu.
je vais en effait formuler une demande au juge, si hélas cela s'avère négatif, je mettrai mon fils dans le lycée du coin et point barre, ce n'est pas moi qui sera perdante... j'aurai au moins essayer de faire le mieux pour mon enfant.
bien cordialement

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