Habilitation familiale - actes relatifs aux biens

Publié le Vu 252 fois 2 Par Alan Arbraz
17/10/2019 17:57

Bonjour,

Suite au décès de ma belle-mère, mon père va hériter d'une somme non négligeable.

Je suis habilité par le juge des tutelles à le représenter.

Puis-je acheter à son nom (il sera donc propriétaire) une maison, plutôt que de confier cet argent à une banque ?

Merci.

17/10/2019 22:49

Bonjour, pour acheter en son nom, il va vous falloir l'accord du juge.



cdt

Superviseur

18/10/2019 01:15

Bonjour
S'agit il d'une habilitation générale ou limitée à certains actes ?
Car en cas d'habilitation générale, vous pouvez accomplir l'ensemble des catégories d'actes (actes d'administration et de disposition des biens).

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