Heritage Algerie succession

Publié le 16/04/2020 Vu 314 fois 1 Par
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Légavox

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15/04/2020 23:22

Bonjour Maître,

Notre père est décédé il y a bientôt 8 ans et a laissé un compte bancaire en Algérie avec une certaine somme affectée à la construction d'un bien immobilier.

Nous sommes 4 enfants ainsi que ma mère. De quel délai disposons-nous pour effectuer les démarches ? Y a-t-il des pénalités de retard dans la mesure où les démarches concernant la Fredha n'ont pas été réalisées ?

Quelle est la meilleure procédure à suivre afin de ne pas être lésé au regard des années passées ?



Merci de votre réponse,

Très cordialement,

Modérateur

16/04/2020 10:42

bonjour,

nous sommes un site de conseils juridiques essentiellement de droit français.

s'agissant d'une succession algérienne, je vous conseille de consulter un juriste ou notaire connaissant le droit algérien.

salutations

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