Heritage appartement personne remariés

Publié le Vu 468 fois 1 Par Terry121
21/09/2014 15:44

Bonjour,

Voila je vais tenter d'expliquer mon cas le mieux possible.

Mes parents sont divorcés depuis 1994 et ma mère s'est remarié en 1997. Évidemment son nom de famille n'est pas le même que le mien.

Son mari possède une maison avec un commerce a son rez de chaussée. Partant a la retraite, ils aimeraient revendre et acheter un appartement qui seraient au nom des héritiers a savoir 3 du coté des ma mère et 1 du coté de son mari.
Mais a priori pour que moi et mes frères heritions et puissent mettre cet appartement a notre nom il faudrait que nous ayons le nom de famille de mon beau-père accordé au notre. J'ai refusé et visiblement si un refuse cela bloque pour tout le monde.

J'aurais voulu savoir si cela est vrai et surtout s'il n 'y aurait pas d'autre solution. Je précise que je m'en fou de l’héritage mais je ne veux pas porter préjudice a mes frères.

Merci d'avance

21/09/2014 16:14

bjr,
votre mère même remariée a toujours comme nom de famille, son nom dit de jeune fille.
un nom différent ne peut pas être un obstacle pour une donation, seule sont pris en compte les liens de filiation qui déterminent les droits de donations.
une personne peut donner ce qu'elle veut à qui elle veut.
mettre au nom de x un bien ne veut rien dire, on donne, on vend, on lègue (par testament).
pour un bien immobilier un acte notarié est obligatoire pour un transfert de propriété.
donc votre mère et votre beau père peuvent vous faire une donation sans vous obliger à changer de nom.
le projet de donner leur bien à leurs enfants présente sans doute un intérêt fiscal mais sur le plan pratique ce bien sera en indivision entre les donataires ce qui sera une source de soucis en particulier pour les frais d'entretien du bien.
vous pouvez tout à fait refuser la donation ce qui n'interdit aux autres d'accepter et vous toucherez votre part d'héritage au décès de votre mère.
cdt

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