héritage appartement et soulte

Publié le 12/01/2021 Vu 426 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/01/2021 13:30

Bonjour,

Mon père vient de déceder.

Nous sommes deux enfants.

Un appartement est en héritage, comment faire pour que ma soeur puisse en hériter?

Peut elle éviter de me verser une soulte si je me désiste?

ma mère souhaite faire un don de 100000e à chacun de nous lors de cet héritage, cela va t il amoindrir les frais?

merci d avance

cordialement

Modérateur

09/01/2021 13:41

bonjour,

pour répondre, il faudrait savoir à qui appartient l'appartement, à votre père uniquement ou à vos 2 parents.

votre mère doit voir un notaire pour la mutation immobilère suite au décès de son époux.

une donation prend effet du vivant du donateur, immédiatement et irrévocablement alors qu'un testament permet de faire un legs qui prend effet au décès du testateur.

en conséquence, si votre mère veut faire une donation, ce sera uniquement de son vivant.

je conseille à votre mère de consulter un notaire qui saura la conseiller en fonction de votre situaion familiale.

salutations

09/01/2021 13:53

Je vous remercie beaucoup pour cette reponse si rapide.
L appartement est à mes parents.
Le notaire nous propose une donation partage pour ma soeur et qu elle me verse une soulte.
Je ne souhaite pas recevoir cette soulte et nous voulions savoir si c etait le moyen le moins couteux.
Merci Youris,
Bon weekend à vous

10/01/2021 08:54

Bonjour,
Après un conseil d'un notaire, votre soeur peut faire une reconnaissance de dette envers vous et que vous ne réclameriez jamais

10/01/2021 09:37

Bonjour Mc Gyver, je vous remercie beaucoup pour cette reponse precieuse.
Bon dimanche à vous!

12/01/2021 10:15

Bonjour,



Une reconnaissance de dette signée par votre soeur sans intention de la rembourser (sans versement d'intérêt et sans terme fixé) ne me paraît pas un bon procédé, car largement assimilable à une donation déguisée (le fisc pourrait réclamer à raison le paiement des droits de mutation entre frères et soeurs, ce qui élèverait nettement le montant de la facture fiscale).

En revanche, des outils civils existent pour parvenir à votre but en toute légalité. Notamment,votre mère pourrait faire une donation partage inégalitaire entre votre soeur et vous même, assortie d'une renonciation à l'action en réduction si ce partage vient grignoter votre réserve (il faudrait faire une étude plus approfondie du patrimoine de votre mère et de la succesion de votre père).

Bien cordialement, Isabelle Gauthier, conseil en gestion de patrimoine

12/01/2021 10:22

Bonjour Isabelle,



Je vous remercie pour ces explications très précises et qui m ont bien éclairées!

je vous souhaite une belle journée

cordialement



marc

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