Héritage et communauté légale

Publié le 25/04/2009 Vu 12709 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/03/2009 22:21

Je suis marié sous le régime de la communauté légale.
Je vais prochainement hériter du produit de la vente de l'appartement de ma mère décédée.

Comment faire concrétement pour que cet argent ne tombe pas dans la communauté puisque c'est considéré comme bien propre?

Merci

25/03/2009 22:20

Mariage : le régime de la communauté légale :
Chacun reste propriétaire ce dont il était déjà propriétaire lors du mariage, ainsi que de tout ce qu'il pourra venir à recueillir au cours du mariage par voie de donation, succession ou legs, ce sont les "Biens Propres."
Par contre, tous les biens acquis pendant le mariage ainsi que vos revenus seront communs, quelque soit celui des deux époux qui est à l'origine des revenus, ce sont les "Biens communs," aussi appelés "Acquets."

- les biens « propres » : tous les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession pendant le mariage restent en principe la propriété PERSONNELLE du conjoint concerné. Il en est de même des biens achetés avec des fonds provenant de la vente d'un bien propre.
- Les biens « communs » : tous les autres biens appartiennent à la communauté.
Chaque époux a la libre disposition et la libre administration de ses biens propres. Chacun a la pleine capacité d'administrer les biens communs, mais toutes les opérations importantes concernant les biens communs devront recueillir la signature des deux époux.
Lorsque votre mariage prendra fin (en cas de divorce ou de décès de l'un des époux), chacun reprendra ses biens propres tandis que la communauté sera liquidée, c'est à dire partagée en deux parts égales. En cas de décès, la part revenant au conjoint décédé sera dévolue à ses héritiers, vous ne serez pas héritier de votre conjoint.
J'espère vous avoir rassurée. Bien à vous.

26/03/2009 15:32

Merci pour votre réponse et les précisions.
Cependant,j'aimerais savoir sur quel compte déposer le chèque?
Je suppose que je dois ouvrir à la banque un compte à mon SEUL nom,mais doit-il comporter une mention particulière "biens propres" ou autre?
Le notaire s'occupant de la succession peut- il ou doit-il me fournir une attestation justifiant l'origine des fonds?
Je l'ai interrogé :il est hésitant et ne me répond pas clairement.
Quant à mon agence bancaire ils ne savent pas!
Si vous pouviez me donner qulques précisions ce serait très gentil.

Merci

26/03/2009 21:18

C'est un avis personnel.
- Oui, je pense que vous devez ouvrir un compte en votre nom propre car mariée sous le régime de la communauté légale, chaque époux a la libre disposition et la libre administration de ses biens propres. Un compte personnel protègera cet argent et il ne tombera pas dans les biens communs (ou il pourrait être mêler aux biens communs.)
- Vous en disposez, personnellement, à votre guise, exemples : bons, assurance vie, placements pour les enfants, titres, actions... un banquier ou un assureur sera plus à même de vous répondre et de vous conseiller.
- Oui, votre notaire doit vous fournir un attestation pour ces biens, elle vous sera demandée (pour traquer le blanchiement d'argent, la fraude...) Elle sera à votre nom propre.
Comme j vous l'ai déjà écrit, "en cas de décès, la part revenant au conjoint décédé sera dévolue à ses héritiers et NON au CONJOINT. A vous de faire le nécessaire auprès d'un notaire si vous souhaiter modifier cet état de fait.
Vous pouvez prendre plus de renseignements à la "MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT :
Accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit" est un lieu d'accueil, d'écoute, d'information et d'orientation. Avocats et notaires y donnent des conseils gratuits.
J'espère avoir répondu à vos questions mais prenez d'autre avis, banquier et assureurs.
Bien à vous.

25/04/2009 14:57

J'aurai besoin d'un avis, le cas ci-dessus est un peu similaire, lors d'une succession, les biens propres(appartements)du défunt achetés par lui avant son mariage(marié sous le régime de la communauté par la suite). Ces biens immobiliés ont été vendu après le mariage et avant son décés. L'argent a été placé sur des comptes ouverts à son nom propre juste après la vente et utilisé par le défunt sans réemploi immobilié.
Peut-on demander à la famille de payer des droits de succession sur le montant de la vente des biens et de surcroît ne pas tenir compte du résidut de la vente qui se trouvait sur ses comptes propres au moment du décés ?
(en s'appuyant sur le fait que les biens propres ont été vendus alors que le défunt était marié sous le régime de la communauté donc à se moment là, l'argent tombe dans la communauté, il n'y a pas eu réemploi donc la communauté s'est enrichie et doit donc payer des frais de succession deçu)
merci de me donner les articles de loi pour appuyer cette opposition au versement de droit de succession.

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